La Cour de Paris dit que les notaires sont des professionnels du droit, mais alors pourquoi à toute question qui leur est posée, ils répondent qu’ils vont demander à « LEUR » CRIDON ?

Une banque a procédé à une saisie attribution entre les mains de deux notaires, associés dans deux sociétés civiles professionnelles distinctes. Les notaires n’ont fourni aucune explication sur l’étendue de leurs obligations envers les débiteurs. Aux termes de l’article 60 alinéa 1er du décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992, seul le tiers qui détient des sommes pour le débiteur saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie. Dans le cas où des notaires exercent au sein d’une société civile professionnelle, seule cette dernière détient les fonds de ses clients. La seule circonstance que les notaires auquel l’acte de saisie a été délivré n’aient pas fait valoir qu’ils n’en détenaient pas ne suffit pas à mettre à leur charge une obligation que la loi ne faisait pas peser sur eux.

Une banque a procédé à une saisie attribution entre les mains de deux notaires, associés dans deux sociétés civiles professionnelles distinctes. Les notaires n’ont fourni aucune explication sur l’étendue de leurs obligations envers les débiteurs. Pourtant, les notaires, auxquels l’acte de saisie, quoique mal dirigé, était destiné et a été délivré, avaient la qualité de tiers saisi et devaient répondre aux interpellations de l’huissier. En leur qualité de professionnels du droit, les notaires s’étaient nécessairement aperçus de l’erreur du créancier poursuivant ou de l’huissier. Il leur appartenait donc, pour satisfaire pleinement à leur obligation, de déclarer qu’ils n’étaient pas personnellement débiteurs des débiteurs de la banque et, surtout, d’indiquer que les sommes éventuellement dues à ceux-ci ne pouvaient être détenus que par la société civile professionnelle à laquelle ils appartenaient.


  • Cour d’appel de PARIS, Chambre 8, section B, 6 octobre 2005

Un commentaire

  1. Independamment du fait que « Dr Google » ne trouve pas oú il est possible de consulter cet arret, au regard de la baisse de qualité d’une partie des professionnels du Notariat depuis l’An 2000, le recours au CRIDON permet donc au Notaire « en panne » de répondre sans perdre la face.
    Consécutivement, lorsque « défaillent les connaissances du Professionnell du Droit », Officier Ministeriel qui plus est, la retribution du Cridon par le client devrait etre plus absoluement exclue.

    par ailleurs, un Organisme de « Lectorat » des actes notariés serait bien venu pour completer ce « dispositif »:
    Virgules mal placées, fautes de syntaxe & co étant susceptibles de boulverser le sens des mots …

Les commentaires sont fermés.