La clerc de notaire habilitée est licenciée pour avoir modifié sa propre signature

La Cour d’appel de Lyon dit et juge que repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement de la salariée, engagée en qualité de clerc dans une étude notariale, à laquelle il est reproché d’avoir modifié durant la relation de travail sa signature sans en avertir préalablement le notaire. En effet, la salariée ne pouvait pas ignorer qu’elle mettait en péril l’authenticité des actes qu’elle visait puisqu’elle y apposait une signature qui n’était pas conforme à celle de son habilitation, et qu’elle exposait son employeur à une mise en cause de sa responsabilité de notaire.

La signature de la salariée était un élément déterminant pour l’exécution de sa mission de clerc consistant à recevoir un acte et précisément à apposer sa signature dès lors que cette mission suppose une habilitation comprenant notamment l’enregistrement de sa signature auprès de diverses autorités pour assurer la sécurité juridique des transactions.


  • Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale B, 17 mai 2019, RG n° 17/04519

Laisser un commentaire