Les personnes publiques ayant engagé des dépenses au titre de l’aide sociale peuvent récupérer sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

Mme Joanna S., a séjourné à la maison de retraite Saint-André à Gaillac (Tarn) sur la période du 6 janvier 2012 au 15 février 2016, et bénéficié durant cette période de la prise en charge au titre de l’aide sociale de ses frais d’hébergement et de l’allocation personnalisée d’autonomie pour un montant total 48.418.81 EUR.

Mme Joana G. veuve S. est décédée le 29 juin 2013 laissant pour recueillir sa succession M. Ian S., son fils, et Mme Joanna S., sa fille.

Par jugement en date du 24 novembre 2016, le juge des tutelles du Tribunal d’instance d’Albi a renouvelé pour une durée de 240 mois à compter du 30 novembre 2016, le placement de Mme Joanna S., née le 25 mai 1950 à […], de nationalité britannique, sous le régime de la tutelle et maintenu M. Ian S. en qualité de tuteur.

Par décision en date du 2 décembre 2015, dite de récupération de créance d’aide sociale sur revenu à meilleure fortune, le président du Conseil départemental du Tarn a établi à la somme de 16.440.21 EUR la créance d’aide sociale dont a bénéficié Mme Joanna S. se détaillant comme suit:

Les héritiers ont contesté et le litige a été porté devant la cour d’appel.

Les personnes publiques ayant engagé des dépenses pour la prise en charge des prestations sociales au titre de l’aide sociale peuvent procéder à une récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

Dans cette affaire, le Conseil départemental a octroyé à une personne ayant séjourné dans une maison de retraite, au titre de l’aide sociale, des prestations hébergement pour personnes âgées et l’allocation personnalisée d’autonomie.

Au décès de sa mère, l’allocataire a recueilli dans sa succession des droits constitués principalement par la valeur des parts sociales d’une SCI (évalués à 132313 euros), un legs particulier (d’une valeur de 9.309 EUR) et sa part lui revenant dans la succession de sa mère s’élevant à 93.092 EUR. Par ailleurs, il résulte des statuts de la SCI que l’allocataire avait fait, lors de la création de cette société, onze ans plus tôt, un apport de 60.000 EUR provenant des droits recueillis dans la vente d’un bien immobilier dépendant de la succession de son père, lui conférant la propriété de 600 parts, les autres associés étant sa mère, son frère et l’épouse de celui-ci. La SCI avait alors fait l’acquisition d’un bien immobilier exploité sous forme de gîte. Les droits recueillis par l’intéressée dans la succession de sa mère postérieurement à l’attribution du bénéfice de l’aide sociale, caractérisent une augmentation de son patrimoine, peu important à cet égard, qu’ils soient constitués par des parts dans un bien indivis exploité par son frère tuteur et son épouse, qui y demeurent.

Enfin, sur le formulaire de demande d’allocation personnalisée d’autonomie rempli par son frère tuteur, il était uniquement indiqué qu’elle était hébergée dans l’immeuble géré par la SCI sans mentionner qu’elle détenait des parts dans cette SCI familiale propriétaire de cet immeuble.

En conséquence, le recours du Conseil départemental est justifié tant en ce qui concerne les prestations hébergement pour personnes âgées que pour l’allocation personnalisée d’autonomie.


  • Cour d’appel de Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 16 juillet 2021, RG n° 19/01209

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