Recours CIVI d’une personne victime d’un escroc à la drague homosexuelle sur internet ?

La CIVI est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il s’agit d’une juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI transmet la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui peut vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.

L’appelant, victime d’une escroquerie par internet, a sollicité l’indemnisation de son préjudice par la CIVI.

Cependant, si la solidarité nationale joue son rôle pour venir en aide aux victimes d’infractions pénales, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Or, dans cette affaire, il est établi qu’après avoir engagé des échanges via Skype avec un inconnu prétendument nommé Christophe Laporte, l’appelant a été contacté par un autre homme à qui il a versé une somme de 4000 euros pour payer une caution pour ce Christophe dont il affirmait qu’il avait été arrêté à l’aéroport central du Bénin en possession d’une revue homosexuelle ; par la suite, pensant avoir été contacté par l’ambassade de France, il a versé d’autres sommes d’argent pour son prétendu rapatriement en France. Le fait d’avoir accepter de transférer des fonds pour plus de 10000 euros, en plusieurs mandats, dont le dernier trois mois après son dépôt de plainte, sur la foi d’histoires rocambolesques narrées par des inconnus via internet et concernant un inconnu rencontré sur un réseau social gay, dénote un comportement particulièrement naïf que sa situation d’adulte handicapé sourd et muet ne peut justifier puisque, dans le même temps, il était professeur en langue des signes, n’était pas majeur protégé, et que son handicap ne limitait pas ses capacités de raisonnement, d’analyse et de distanciation.

Le rejet de la demande d’indemnisation est donc confirmé.


  • Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 octobre 2021, RG n° 19/04105

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