Comptes entre ex-concubins dans l’indivision

Selon acte authentique du 22 novembre 1999, monsieur Mariano A. et madame Renée A. précédemment en concubinage, ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, un immeuble à usage d’habitation sis à Saint Jean Pied de Port. Ce bien a été financé par un emprunt immobilier, et un crédit a été affecté au règlement de travaux effectués dans l’immeuble.

Par acte du 12 septembre 2014, madame Renée A. a fait assigner monsieur Mariano A. devant le Tribunal de grande instance de Bayonne., notamment en partage de l’indivision.

Le litige s’est retrouvé devant la cour d’appel.

Les modalités de financement des frais nés du concubinage, les paiements des mensualités de crédits, assurance et des taxes constituaient une charge commune, inhérente à la vie de couple, tout comme les autres dépenses de la vie courante. Ces paiements par monsieur ont correspondu à sa contribution aux dépenses de la vie courante.

A compter de la date de séparation effective des concubins, ces règlements par le concubin pour financer l’acquisition, la conservation, l’amélioration et l’entretien de l’immeuble indivis lui permettent de revendiquer une créance sur l‘indivision. La créance correspondra à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense supportée et le profit subsistant.

Pour les dépenses d’amélioration, il faut connaître la proportion dans laquelle la valeur du bien a été augmentée par cette amélioration. En effet, c’est le profit subsistant au moment du partage qui détermine la créance de l’indivisaire qui a engagé la dépense. Du fait de l’impossibilité d’apprécier le montant de la créance du concubin, le concubin n’est pas en mesure de remplir la concubine de ses droits dans l’hypothèse où l’immeuble indivis lui serait attribué, sa situation patrimoniale actuelle n’étant pas justifiée, ce qui conduit à ordonner la licitation.


  • Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 2e section, 6 septembre 2021, RG n° 18/00387

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