Propriété du mur de soutènement à l’aplomb d’une voie publique

Le département des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté de péril ordinaire n° 2016/300 pris par le maire de la commune de Sèvres le 12 octobre 2016, en tant qu’il le met en demeure de procéder aux travaux de remise en état du mur de soutènement situé au niveau des numéros 22 à 32 de la Grande Rue à Sèvres, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé le 9 décembre 2016.

Par un jugement n° 1703210 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

En l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.

Dans cette affaire, aucun titre de propriété n’attribue la propriété du mur de soutènement à l’intéressée. Si le département produit deux extraits du plan du cadastre indiquant que le mur serait non mitoyen et implanté sur des parcelles privées, cette indication n’est pas, à elle seule, de nature à établir la propriété privée de ce mur et pallier ainsi l’absence de titre de propriété. Par ailleurs, la circonstance que ce mur est doté de clôtures, de balcons, de murets ou de systèmes de drainage installés par les propriétaires des parcelles surplombant la voie publique, n’est pas davantage de nature à établir qu’il appartiendrait nécessairement à ces derniers. Enfin, ce mur a également pour fonction d’éviter la chute de matériaux sur la voie publique. Il en résulte que le mur de soutènement doit être regardé comme un accessoire de la route appartenant au domaine public du département, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.

Le recours en annulation de l’arrêté de péril ordinaire pris par le maire, en tant qu’il le met en demeure de procéder aux travaux de remise en état du mur de soutènement est rejeté.


  •  Cour administrative d’appel de Versailles, 4e chambre, 19 octobre 2021, req. n° 18VE03919