Notaire et généalogiste, de bons copains mais souvent un couple de coquins

Par actes des 14, 16, 22, 25 octobre et 15 novembre 2019, la SARL Cabinet de généalogie de l’Océan Indien (le cabinet de généalogie) a assigné [C] [PG], [OX] [BH] [PG], [VT] [PG], [K] [P], [D] [P] et [WC] [P] aux fins de solliciter la somme représentant 15 % des actifs de la succession de [OX] [X] [F] veuve [P], à titre de rémunération, compte tenu de ses diligences sur le fondement de la gestion d’affaire dans l’intérêt des héritiers, et subsidiairement, pour enrichissement sans cause, outre une somme au titre de son préjudice moral.

Par jugement du 19 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis a rejeté toutes les demandes du cabinet de généalogie faute pour lui d’avoir démontré avoir reçu mandat des héritiers et de n’avoir pas justifié de ses diligences au titre de la gestion d’affaire alléguée.

Par déclaration au greffe en date du 23 septembre 2020, le cabinet de généalogie a interjeté appel de ce jugement.

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Sur la gestion d’affaire

Aux termes de l’article 1375 ancien du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, « le maître dont l’affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites ».

L’appelant (généalogiste) soutient que, depuis le décès de Mme [F] le 12 juin 1979, l’étude notariale [I], alors en charge de la succession, n’a pas été en mesure de procéder au règlement puis à la liquidation de celle-ci ni même établi de généalogie fiable, contrairement à lui.

Il verse au dossier d’appel copie d’un mandat signé, en date du 12 mai 2011, au nom de [ZA] [J] [BY] née [GW] confiant à M. [TN], représentant le cabinet, le soin « de procéder à l’identification des ayant-droit à la succession de Mme [OX] [X] [P] née [F] décédée le [Date naissance 2] 1979 à la [GW] Saint [JK] (Réunion), et permettre le règlement définitif et ce en tant que co-indivisaire ».

Il fait valoir que, représentant 37 héritiers sur 44, il a pu établir, à la suite d’une mission d’une ampleur exceptionnelle, une généalogie particulièrement complexe et réactualisée et liste au nombre des diligences qu’il a accomplies:

– la validation, par une expertise du 16 juillet 2012, d’un testament olographe rédigé par [OX] [X] [F] en 1977 au profit de Mme [BY] (sa mandante),

– l’établissement d’un acte de notoriété exhaustif le 18 décembre 2012 auprès du notaire [G] à [Adresse 20], après avoir dessaisi le notaire [MS] qui tardait trop à enregistrer cet acte,

– la réalisation, le 22 janvier 2013, d’un rapport d’expertise de la valeur vénale de la parcelle sise à [Adresse 19] cadastrée [Cadastre 14] pour une surface de 3 ares et 93 centiares, bien consistant en l’essentiel de l’actif successoral, fixé un prix net vendeur de 233.000 euros en 2013 ;

– avoir confié le dossier de la succession à maître [W], notaire à […] après avoir découvert que l’un des associés du notaire [G] était apparenté avec certains héritiers,

– avoir recherché un acquéreur et vendu la parcelle, au mois de juin 2016, pour 335.000 euros, soit à un prix très supérieur à celui évalué en 2013,

avoir obtenu en référé du tribunal de grande instance de Saint Denis, alors que quatre héritiers refusaient de ratifier le compromis de vente, l’autorisation de vendre le bien,

-avoir fait procédé au bornage de la parcelle par un géomètre-expert du […],

-avoir réglé une difficulté avec un voisin dont une construction empiétait sur la parcelle appartenant à l’indivision.

Le cabinet de généalogie sollicite, comme n’étant lié par aucun contrat avec les intimés, que sa rémunération soit établie sur la base de la gestion d’affaire au regard des dispositions de l’article 1301-2 du Code civil issues de l’ordonnance de 2016, le bien n’étant pas encore vendu et la succession étant donc toujours en cours.

Il convient toutefois de relever que l’essentiel des démarches faites par le cabinet à l’endroit des intimés se situent entre 2011 et 2014 tel qu’il ressort de l’énumération ci-dessus et des différentes pièces du dossier. Les dispositions de l’article 1375 ancien du Code civil ont donc vocation à s’appliquer au litige.

Si le généalogiste a droit à la rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d’affaire, ce n’est qu’à la condition qu’il démontre être seul à l’origine de la révélation aux héritiers de l’ouverture d’une succession à leur profit. Il appartient au juge de se prononcer sur la date à laquelle les héritiers ont eu connaissance de l’ouverture de la succession à leur profit, afin de déterminer si le mérite doit en revenir au généalogiste ou non.

Par courrier du 21 octobre 2011, le cabinet de généalogie rappelait à M. [K] [P] son précédent courrier du 4 octobre 2011, et lui faisant parvenir un nouvel accord de vente concernant la parcelle pour lequel il lui réclamait un « bon pour accord de vente au prix minimum indiqué » et le conviait à une réunion d’informations.

Il se déduit de ce document que moins de cinq mois après le décès de Mme [F], le cabinet avait identifié [K] [P] comme héritier mais également les 43 autres ainsi qu’il l’indique lui-même dans le dernier paragraphe de sa lettre. Un autre courrier du 9 janvier 2012 indiquait « j’ai eu l’occasion de réunir l’ensemble des héritiers en assemblée ». Si la succession a tardé entre 1979, date du décès de Mme [F], et 2011, date à laquelle le cabinet a été mandaté par Mme [BY], force est de constater qu’en un court laps de temps, l’ensemble des héritiers avaient été identifié et reportés sur tableau généalogique et que le généalogiste avait contacté ces derniers par courrier pour offrir ses services.

Si le cabinet de généalogie liste diverses diligences, il ne démontre pas être seul à l’origine de la révélation aux intimés de l’ouverture de la succession de Mme [F] à leur profit ni que les intimés ignoraient que, du fait du décès de leur père en 2004, ils venaient aux droit de leur grand-mère. S’il a fait établir un acte authentique le 18 décembre 2012, il n’est nullement démontré que seul ce document a permis aux intimés de faire valoir leurs droits héréditaires.

Rien ne vient contredire le fait que les intimés ont eu connaissance de l’ouverture de la succession à leur profit, le 9 février 2004, au décès de leur père [TE] [Z] [PP] [P]. Malgré le nombre conséquent d’héritiers, la succession ne présentait, en effet, aucune complexité et c’est d’ailleurs non en huit années mais en quelques mois seulement que le généalogiste a contacté l’ensemble des héritiers aux fins de leur proposer ses services.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en lui substituant les présents motifs et de rejeter les demandes à ce titre du cabinet de généalogie.

Sur la demande subsidiaire : l’enrichissement sans cause

En cas de gestion d’affaires, l’article ancien 1375 du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession. Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste ne peut donc obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires.

La voie de la gestion d’affaires étant la seule admise au présent litige, la demande subsidiaire de l’appelant au titre de l’enrichissement sans cause ne pourra être accueillie.


  • Cour d’appel de Saint-Denis (Réunion), 12 novembre 2021 , RG n° 20/016481