Le notaire a manqué à ses obligations de séquestre ou de dépositaire des fonds et a agi avec imprudence et légèreté

Le 9 mai 2007, Mme Hadda El G. et M. Mohammed C., alors en instance de divorce, ont vendu leur bien immobilier sis à Louvres par 1’intermédiaire de la SCP Marie-Agnès F. et Jean-Baptiste V., notaires à Louvres.

Le bien a été vendu au prix de 175.000 EUR et une fois les créanciers réglés, il restait un solde de 85.636,97 EUR à partager entre les époux, somme conservée entre les mains de l’étude notariée.

Par jugement en date du 17 avril 2008, confirmé par la cour d’appel de Versailles le 3 juin 2010, le divorce de Mme Hadda El G. et de M. Mohammed C. a été prononcé.

Le 15 septembre 2010, l’étude F.-V., chargée des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a, constatant leur désaccord quant à la répartition du prix de vente, dressé un procès-verbal de difficultés.

Le 20 décembre 2010, une somme de 62.873,56 EUR a été versée à Mme Hadda El G.

Par jugement en date du 25 avril 2013, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 mars 2015, le solde du prix de vente du bien immobilier a été partagé par moitié entre les époux.

Par courriers des 8 mars et 2 mai 2017, le conseil de Mme Hadda El G. a sollicité auprès de l’étude la restitution des sommes au profit de sa cliente, en vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 septembre 2017, le conseil de Mme Hadda El G. a mis en demeure la SCP F.-V. de restituer à sa cliente le solde disponible.

Par courrier du 6 novembre 2017, la Chambre Interdépartementale des notaires informait le conseil de Mme Hadda El G. du versement des fonds à M. C., conseil de M. Mohammed C., le 28 septembre 2012, faute d’opposition de sa cliente.

Par actes d’huissier de justice en date des 15 et 17 octobre 2018, Mme Hadda El G. a fait citer la SCP Marie-Agnès F. et Jean-Baptiste V., notaires associés, et la SA Mutuelles du Mans Assurances IARD, son assureur, devant le Tribunal de grande instance de Pontoise.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Dès lors que le notaire s’est comporté en séquestre des fonds issus de la vente d’un bien immobilier des époux, il ne pouvait se dessaisir des fonds que sur le fondement d’un accord entre les ex-époux ou d’une décision mettant fin à la contestation née entre eux.

Ainsi, en s’abstenant de faire toutes diligences supplémentaires préalablement à la libération des fonds au profit du seul mari et en cédant aux demandes répétées mais dépourvues de fondement de celui-ci sans prendre le temps de s’assurer du consentement de l’épouse, le notaire a manqué ses obligations de séquestre ou de dépositaire des fonds et a agi avec imprudence et légèreté.

Le notaire doit en conséquence indemniser le préjudice économique de l’épouse par la somme de 23.512 EUR outre 5.000 EUR accordés en réparation de son préjudice moral.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 30 novembre 2021, RG n° 20/04746

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