Prescription de trois années après enregistrement de la déclaration de succession

L’administration fiscale invoquait l’article 2233 du Code civil selon lequel la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme et soutient que le point de départ du terme doit être fixé au 9 janvier 2009 correspondant à l’expiration du délai de 6 mois suivant le décès pour procéder à l’enregistrement de la déclaration de succession selon les termes de l’article 641 du Code général des impôts.

Dans cette affaire où l’enregistrement de la déclaration est intervenu avant l’expiration du délai de 6 mois, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de l’enregistrement ainsi que prévu à l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales (LPF). La prescription de 3 années a ainsi été acquise le 31 décembre 2011 , date d’expiration de la 3e année suivant celle de l’enregistrement. La notification de redressement du 20 décembre 2012 est ainsi tardive. Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Dès lors que l’enregistrement de la déclaration de succession est intervenu avant l’expiration du délai de 6 mois suivant le décès, prévu à l’article 641 du CGI, le point de départ de la prescription, prévu à l’article L. 180 du LPF, doit être fixé au jour de l’enregistrement. En l’espèce, la prescription de 3 années ayant été acquise à la date d’expiration de la 3ème année suivant celle de l’enregistrement, la notification de redressement est ainsi tardive.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, 4 octobre 2021, RG n° 20/05592