Plus-value. Fausse déclaration du vendeur sur sa résidence principale

Par une proposition de rectification du 14 janvier 2016, le service a remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié M. et Mme C… D… à raison de la vente d’un appartement situé au 61, rue Caulaincourt à Paris (18e), conclue le 6 mars 2015. Les suppléments d’imposition en résultant, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2018 pour un montant de 175.083 EUR en droits et de 7.003 EUR en pénalités. M. et Mme C… D… ont présenté une réclamation le 10 janvier 2018 visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires, qui a fait l’objet d’une décision de rejet du 5 juillet 2019. Les requérants ont contesté devant le Tribunal administratif de Paris les impositions mentionnées ci-dessus. Ils ont relevé appel du jugement n° 1815900/1-1 du 17 juin 2020 ayant rejeté leur demande.

Pour la Cour administrative d’appel, l’administration fiscale a justement remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables à raison de la vente d’un appartement situé à Paris dès lors qu’ils n’établissent pas que cet appartement constituait leur résidence principale à la date de sa cession. A cette date, l’adresse d’un autre appartement à Saint-Coulomb figure sur les déclarations d’impôt sur le revenu des contribuables, et la taxe d’habitation est établie en mentionnant cette même adresse comme résidence principale. Aucun des éléments produits, consistant en des factures d’électricité, de gaz et d’eau, une affiliation à la CPAM de Paris, une offre de prêt, un contrat d’assurance, une attestation d’un club de sport et un extrait d’agenda ne permettent d’établir que les intéressés résideraient à titre principal dans leur appartement situé à Paris à la date de sa cession, qu’ils y avaient leur domicile principal et que leur résidence de Saint-Coulomb n’était pas occupée à titre habituel et de manière effective.


  • Cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 3 novembre 2021 , req. n° 20PA01929

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