Pièces du dossier de permis de construire. Point trop, n’en faut !

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action simplifiée (SAS) Icade Promotion à construire un immeuble comprenant 45 logements collectifs ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Pour juger que le dossier de permis de construire était incomplet et n’avait pas mis en mesure le service instructeur d’examiner la conformité de la demande au regard de la réglementation applicable, le tribunal administratif s’est fondé sur la circonstance que ce dossier ne comprenait pas d’éléments faisant état de la justification urbaine et architecturale explicitant le projet, au sens des dispositions du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Sète relatives aux chais et hangars, dont le tribunal a jugé qu’elles avaient pour objet de préciser les dispositions de l’article R. 431-14 du Code de l’urbanisme.

Toutefois, il résulte des dispositions de ce règlement que si toute intervention de démolition de chais ou hangars situés dans ce périmètre protégé doit être accompagnée d’une telle justification urbaine et architecturale explicitant le programme et le projet, de tels documents ne sont pas exigés pour les demandes de permis de construire. Il s’ensuit qu’en faisant application de ces dispositions dans le cadre d’une demande de permis de construire, dont la composition du dossier est limitativement énumérée à l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme, et alors qu’il résulte de ses propres constatations qu’une demande de permis de démolir a par ailleurs été déposée, le tribunal a commis une erreur de droit.


  • Conseil d’État, 1re chambre, 16 décembre 2021 , req. n° 444612