Inventaire notarié. Aucun honoraire n’est dû en sus de l’émolument du tarif

Si le notaire a consacré, en dehors des travaux d’inventaire ou de suite ou de reprise d’inventaire de nombreuses heures à des réunions et des entretiens avec les héritiers ou les tiers, il n’est pas établi que ces réunions ou entretiens aient eu un objet plus ample que de donner aux héritiers de simples explications exclusives de conseils, de recueillir les avis des nombreux spécialistes dont les héritiers s’étaient adjoints les services (spécialiste en fiscalité, en valeurs mobilières, avocat…) ou d’appuyer le travail des collaborateurs de l’étude.

En outre, s’il est démontré que les héritiers ont quelque peu mobilisé le notaire à raison du conflit qui les opposait, il ne peut être soutenu que ce notaire aurait exercé à cet égard un véritable service exceptionnel excédant celui déjà rémunéré par les émoluments et justifiant des honoraires supplémentaires, dès lors en particulier que l’un des héritiers avait fait choix d’un notaire conseil différent pour les héritiers mineurs. Le relevé des courriels échangés par l’étude dans le cadre du règlement de la succession ne démontre, en dehors de l’importance du patrimoine successoral et des difficultés réduites liées à la mésentente entre les héritiers du premier lit, d’une part et ceux du second lit d’autre part, la réalité d’aucune consultation au sens de l’article 4, ni d’aucun autre service non déjà rémunéré par un émolument. Il n’est pas établi en particulier qu’une procédure judiciaire parallèle au règlement de la succession ait généré de la part du notaire des services exceptionnels.

Le surplus de la demande de rémunération du notaire sera donc rejeté.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 7, 21 juin 2019, pourvoi n° 16/11425

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