L’ex-épouse n’est pas fondée en son action en nullité de la convention de divorce fondée sur l’absence de concessions réciproques

L’ex-épouse n’est pas fondée en son action en nullité de la convention de divorce fondée sur l’absence de concessions réciproques.

La validité de la convention s’apprécie au regard de son économie générale, englobant tout ce qui en fait l’objet, soit, à l’occasion d’un divorce, l’intégralité des rapports patrimoniaux des époux, mais aussi leur volonté de parvenir à une rupture amiable et rapide du mariage.

Contrairement à ce qu’estime l’ex-épouse qui déplore l’absence d’une convention transactionnelle annexée à l’acte liquidatif, l’existence de concessions réciproques peut être établie alors même qu’elles n’auraient pas été formellement consignées dans l’acte, une stricte égalité n’étant par ailleurs pas de l’essence de la transaction. En l’espèce, l’examen de la convention ne révèle aucun désavantage manifeste entre les parties et reflète au contraire précisément l’équilibre qu’elles ont voulu dans le cadre d’une démarche réellement transactionnelle et pour en terminer au plus vite.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre civile, 14 avril 2020, RG n° 19/00887