Réception par le notaire de onze actes de vente dans les locaux d’une agence immobilière

Lors de sa délibération du 7 janvier 2014, la Chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Versailles (la chambre de discipline des notaires) a décidé de saisir le tribunal de grande instance de Pontoise de poursuites disciplinaires diligentées à l’encontre de M. Jean-Michel V., notaire à Pontoise ;

Elle en a été déboutée par le jugement entrepris, dont elle a relevé appel.

La réception par le notaire de onze actes de vente dans les locaux d’une agence immobilière, en contradiction avec l’article 12-1 du règlement national, caractérise un manquement fautif.

La possibilité offerte par ce texte de recevoir, à titre exceptionnel, sa clientèle et ses actes ailleurs que dans un office notarial et des autres lieux autorisés doit s’apprécier au regard de la nature de l’acte et des circonstances, et non en comparaison avec le nombre total d’actes reçus. Par ailleurs, les motifs invoqués par l’officier public/ministériel tenant à l’économie de temps procurée aux clients ne permettent pas de justifier l’inobservation de cette obligation. La signature d’un acte authentique en présence de caméras de télévision à l’occasion d’un reportage relatif à la clientèle défavorisée illustre les risques de dérive auxquels s’expose un notaire en recevant un acte dans un lieu qui n’est pas placé sous son contrôle et son autorité. Même si le reportage a été diffusé sans son autorisation, la tenue de propos pouvant laisser croire que la clientèle défavorisée ne bénéficiait pas, de sa part, du temps et de l’attention requis porte atteinte à l’image de la profession et caractérise un manquement aux obligations déontologiques.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 5 novembre 2015, RG n° 15/02038