Condamnation du #notaire qui ne procède pas aux vérifications lui incombant quant à la qualité déclarée de cogérants de la SCI venderesse et à l’absence affirmée par le mari de procédure collective ouverte à son égard

La société civile immobilière (SCI), constituée par les époux et gérée par le mari, était propriétaire d’un immeuble. Le mari a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 mars 2006. Une ordonnance du président du tribunal de grande instance du 28 février 2007 a désigné un administrateur provisoire de la SCI avec mission d’en assurer la gérance.

Selon un acte authentique reçu par le notaire le 26 avril 2011, la SCI a vendu son immeuble, sans l’intervention de l’administrateur provisoire et du liquidateur judiciaire.

Après paiement des créanciers, le solde du prix a été remis à la SCI par le notaire.

Par un jugement du 7 janvier 2015, le tribunal de grande instance a constaté la vente de l’immeuble de la SCI, ordonné la dissolution anticipée de la société et désigné l’administrateur provisoire en qualité de liquidateur amiable afin notamment de déterminer l’utilisation du prix de vente et de remettre au liquidateur judiciaire du gérant le montant du boni de liquidation pouvant lui revenir. Le 26 avril 2016, le liquidateur amiable de la SCI a assigné en responsabilité le notaire. Le liquidateur judiciaire est intervenu à l’instance.

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Sur la responsabilité du notaire

Aux termes de l’article 1382, devenu l’article 1240, du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour exclure tout lien de causalité entre les fautes du notaire retenues par motifs adoptés, consistant à ne pas avoir procédé aux vérifications des publications légales permettant de découvrir la mise en liquidation judiciaire du mari et de l’extrait d’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés mentionnant la désignation de l’administrateur provisoire, et le préjudice constitué par la dissipation du solde du prix de vente de l’immeuble de la SCI devant revenir à la liquidation judiciaire du débiteur et rejeter les demandes, l’arrêt de la cour d’appel retientque la mission de l’administrateur provisoire de la SCI se limitait à sa gérance tandis que l’article 13 des statuts permettait aux associés de décider de la vente de leur consentement unanime, de sorte qu’il importe peu que les époux se soient faussement présentés comme les cogérants de la SCI.

L’arrêt d’appel ajoute que le notaire a versé les fonds, non directement aux associés, mais sur le compte de la SCI et que c’est par la seule faute du liquidateur amiable, qui n’a pas procédé à l’examen des comptes de la société, que les fonds ont été dissipés.

En statuant ainsi, alors que le notaire, en ne procédant pas aux vérifications lui incombant quant à la qualité déclarée de cogérants des époux, et à l’absence affirmée par le mari de procédure collective ouverte à son égard, a permis la conclusion de la vente sans l’intervention à l’acte de l’administrateur provisoire, seul habilité à représenter la SCI et à recevoir le solde du prix de vente lui revenant, ce qui a provoqué la dissipation des fonds ensuite constatée, la cour d’appel a violé le texte susvisé (ancien article 1382 Cc).


  • Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 8 avril 2021, pourvoi n° 20-12.720