Le testament authentique est en fait un faux du notaire

Monsieur Ambroise H. de B. est décédé à Hossegor le 20 juin 1978.

Après avoir établi un testament authentique en date du 11 avril 2007, Madame Suzanne T. Veuve H. de B. est décédée à Labenne le 8 février 2009.

Aux termes de ce testament, elle a légué à trois de ses enfants, à savoir Michelle, Maryvonne et Bernard, la quotité disponible de tous ses biens, et désigné sa fille Michelle H. de B. comme exécuteur testamentaire.

Un litige est survenu à propos de ce testament.

Si le testament authentique peut comporter une partie pré-rédigée, la partie testamentaire proprement dite doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu’à la clôture, après qu’il en ait été donné lecture.

Ensuite, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, de sorte que les mentions relatives à la dictée des termes du testament figurent au rang de celles qui font foi jusqu’à inscription de faux. En l’espèce, le testament authentique a été dressé par un notaire, en présence de deux témoins. Or, il résulte du témoignage d’un des deux témoins instrumentaires que ce testament était pré-rédigé et que ce témoin n’a pas entendu la testatrice en dicter les termes.

Ces éléments caractérisent donc bien l’existence d’un faux, les mentions portées par le notaire sur l’acte authentique selon lesquelles le testament lui a été dicté par la testatrice ne correspondant pas à la réalité des faits. Il convient donc de faire droit à la déclaration d’inscription de faux et d’ordonner que la mention du présent arrêt soit portée en marge de l’acte litigieux.


  • Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 2e section, 1er juillet 2021, RG n° 19/02197

3 commentaires

    • Un Don se fait du vivant de la personne qui donne.
      Le « Don » par Testament s’appelle « Legs ».

      Il est tout a fait possible de favoriser un ou plusieurs de vos enfants par rapport à d’autres.
      Vos enfants, « parce qu’ils sont vos enfants », ont droit à une « Reserve »
      cad une part incompressible de vos biens (votre « Patrimoine »).
      Mais vous pouvez léguer une partie de votre Patrimoine: La « Quotité Disponible ».
      Mais Attention:
      Selon la manière dont vous vous y prenez et la valeur de vos biens, le ou les enfants « défavorisés » pourraient avoir droit à une réduction du Legs ou à exiger une soulte.
      De surcroit, plus vous donnez à un enfant, plus vite son abattement fiscal est épuisé et il aura de droits de succession à payer.
      Enfin la justice française est particulièrement lente

      Bref, vu la manière dont vous avez posé votre question, la probabilité de « verser de l’huile sur le feu » en faisant un « cadeau empoisonné » à l’enfant que vous souhaitez favoriser, est assez bonne.
      Si vous avez un sens de la diplomatie particulièrement asymptomatique, vous arriveriez peut-être même à les empécher tous de jouir paisiblement de votre héritage leur vie durant voire de generation en generation, ou encore vous à les ruiner tous en procédures judiciares.
      Bref, vous n’auriez plus qu’a faire graver sur votre tombe « après moi, le déluge ».
      Mon conseil: dépensez mieux votre argent:

      Pour bien faire les choses, prenez votre porte-monnaie et allez préparer votre succession avec un bon notaire – de preference un cabinet de notaires+avocats parce que
      ►il saura garantir la dévolution sans trop de heurts de la « récompense » que vous voulez consentir et
      ►Il saura mieux éviter les procedures de contentieux entre vos enfants,
      ►il saura faire avaler la couleuvre cad accepter les choses à le ou les autres.
      Et tout le monde « reposera en paix »

  1. Je serai trés, trés interessé de connaitre le témoignage et le profil de chaque témoin instrumentaire
    Et surtout j’aimerai bien savoir quel(s) critére(s) précis a(ont) donné plus de poids au témoignage de l’un par rapport aux autres.

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