Modification du tarif des notaires à la suite de la loi Bioéthique

La loi Bioéthique, dans le cadre du nouvel article 342-10 du Code civil, ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. L’article A 444-84 du Code de commerce, prévoyant déjà la rémunération notariale de l’acte de consentement à l’AMP, est modifié comme suit, pour tenir compte de cette ouverture : « Le recueil du consentement dans le cadre d’une procréation médicalement assistée […] donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 EUR. »

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