Le notaire commet une faute professionnelle en acceptant que soit prévu, dans le compromis de vente, le versement de tout ou partie du dépôt de garantie directement entre les mains du vendeur

Le notaire commet une faute professionnelle en acceptant que soit prévu, dans le compromis de vente, le versement de tout ou partie du dépôt de garantie directement entre les mains du vendeur, compte tenu de l’interdiction posée à l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, et du risque de défaut de remboursement immédiat, qui a eu lieu en l’espèce.

Ce dépôt de garantie aurait dû être versé entre les mains du notaire, non entre celles du vendeur.

L’avertissement donné par le notaire quant aux risques n’est pas suffisant pour l’exonérer de sa responsabilité, compte tenu de l’interdiction absolue de tout versement entre les mains d’un particulier ne présentant aucune garantie de représentation des fonds. Par ailleurs, le notaire a également commis une faute en conditionnant la restitution d’une partie du dépôt de garantie au départ anticipé des acquéreurs, car cela est contraire à la loi d’ordre public de 1989, applicable en l’espèce puisque les acquéreurs étaient également titulaires d’un bail d’habitation, comme le notaire le savait pertinemment.

Les fautes commises tant par le vendeur que par le notaire, ont causé un préjudice moral aux acquéreurs, et l’ont privé pendant quatre ans de la somme de 30.000 EUR, somme qu’ils auraient pu utiliser pour l’acquisition d’un autre bien. Le vendeur et le notaire sont donc condamnés in solidum à payer 3.000 EUR aux acquéreurs à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 23 novembre 2021 RG n° 19/01884

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