Honoraires de l’avocat quand il est dessaisi du dossier de divorce

Par acte enregistré au greffe de la juridiction (Cour d’appel de Pau) le 13 avril 2021 Philippe A. conteste auprès du premier président de ce siège la décision prononcée par le bâtonnier du barreau de Pau en date du 29 mars 2021 et taxant à sa charge les honoraires dûs à maître T.-L., à qui il a confié ses intérêts pour le représenter dans l’instance en divorce l’opposant à Marie de C. à la somme de 1200 € TTC.

À cet effet, il expose que cette dernière ne l’a jamais informé du montant de ses honoraires et qu’il a refusé de signer la convention qu’elle a proposée à cet effet, estimant ceux-ci démesurés, ayant pris la décision de changer de conseil ; il affirme qu’elle a insisté pour connaître le montant de ses avoirs bancaires, informations non nécessaires au bon déroulé de la procédure, démontrant son intérêt financier pour cette procédure alors que les heures de rendez-vous qu’elle lui a accordées ne justifient pas le montant des honoraires taxés.

À l’audience du 17 novembre 2021, Philippe A. reconnaît être débiteur à l’égard de maître T.-L. d’honoraires qu’il estime justifier dans une fourchette entre 500 et 600 EUR.

La défenderesse considère que les diligences accomplies correspondent à une somme de 1.000 EUR hors-taxes ; elle sollicite la confirmation de l’ordonnance du bâtonnier.

Il est constant ainsi que cela ressort des écritures des deux parties sur ce point que Philippe A. qui a consulté maître Martine T.-L., dans la perspective d’initier une action en divorce contre sa femme a refusé de signer la convention d’honoraires que l’avocat lui a présentée aux termes de laquelle il était prévu une rémunération de 4.000 EUR hors-taxes pour une procédure en divorce, en cas de dessaisissement, le taux horaire de 200 EUR hors-taxes est prévu.

Il sera rappelé que si, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la signature d’une convention d’honoraires entre le client et son avocat est obligatoire, le défaut d’accomplissement de cette formalité ne prive pas l’avocat du droit de percevoir une rémunération pour son travail dès lors que celui-ci est établi, les honoraires sont alors fixés en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire des frais exposés par l’avocat de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Or, en la cause, il est établi que maître T.-L. a reçu en rendez-vous Philippe A. le 10 décembre 2019, le 28 juillet 2020, a adressé à ss femme le 3 août 2020 un courrier pour l’aviser de l’intention de son client d’initier une procédure en divorce, a adressé une correspondance à maître D. le 31 août 2020, notaire du couple et le 29 septembre 2020 à maître C. , notaire aux fins d’établir les masses actives et passives du régime matrimonial dans la perspective de sa liquidation, l’avocat ayant en outre rédigé une requête en divorce déposée au greffe le 1er octobre 2020.

Dès lors, le premier président de ce siège estime que ces diligences justifient un honoraire de 1.000 EUR hors-taxes, au tarif horaire de 200 €, tarif conforme aux usages de la profession et visé en tout état de cause dans la convention que le demandeur a refusé de signer.

En conséquence, l’ordonnance du bâtonnier taxant les honoraires de maître Martine T.-L. à la charge du demandeur à 1.200 EUR TTC est confirmée.


  • Cour d’appel de Pau, Chambre spéciale, 16 décembre 2021, RG n° 21/01373