Les notaires peuvent toujours renoncer à tout émolument

Il ressort des travaux préparatoires à l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, par les articles L. 444-1 à L. 444-7 du Code de commerce, le législateur a entendu mieux encadrer les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent consentir des remises partielles sur les tarifs auxquels ils sont assujettis. Il n’a en revanche pas remis en cause la faculté de renonciation totale à certains émoluments, désormais fixée à l’article R. 444-70 du Code de commerce, à laquelle les notaires peuvent recourir dans certains cas exceptionnels.

Aucune disposition ni aucun principe n’interdisait au pouvoir réglementaire de maintenir cette faculté, qui ne présente pas de contrariété avec les articles L. 444-1 et suivants du Code du commerce. C’est légalement que le Premier ministre a refusé de faire droit à la demande d’abrogation de l’article R. 444-70 du Code de commerce.


  • Conseil d’État, 6e chambre, 12 février 2020, req. n° 429670