Une certaine tolérance dans la définition du bail meublé

L’examen des pièces produites révèle que le bail d’habitation litigieux portait selon la qualification donnée par les parties sur une location de logement meublé et que figure ainsi parmi les annexes, outre un état des lieux, un état détaillé du mobilier avec des photographies.

Si la liste du mobilier ainsi que le soutiennent les appelants n’est pas intégralement conforme aux prescriptions du décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé en ce que ne figure pas dans celle-ci la vaisselle nécessaire à la prise des repas ou les ustensiles de cuisine, à l’exception de moules à gâteau, il convient de considérer que la présence des autres meubles dans toutes les pièces et de tous les équipements mis à leur disposition compensaient cette absence et qu’ainsi le premier juge a pu décider à juste titre qu’il n’y avait pas lieu à requalification du bail de location meublée en bail d’habitation de locaux vides.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 7 octobre 2021 , RG n° 19/02289

Un commentaire

  1. … diable … mais en quel type de bail un logis sans fourchette peut-il bien etre qualifié ?

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