La copropriété horizontale, un autre piège à c…

L’ensemble immobilier en copropriété (dite horizontale) situé […] est régi par un règlement de copropriété du 7 septembre 1977.

M. Serge L. est propriétaire du lot n° 2 qu’il occupe avec son épouse, Marie-Dominique C., épouse L., avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale.

Mme Emmanuelle F. et M. Walid El M., leurs voisins, sont propriétaires indivis du lot n° 1 de cette copropriété.

Le 27 décembre 2012, Mme Emmanuelle F. a déposé une demande de permis de construire une extension de sa maison individuelle. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 mars 2013 et les travaux de construction ont été réalisés au cours de l’année 2013.

Par acte du 16 juin 2014, M. et Mme L. ont fait assigner Mme F. et M. El M. devant le Tribunal de grande instance de Créteil notamment en démolition de l’extension de leur maison individuelle et en indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Ni l’autorisation de certains copropriétaires de lots, ni le compte-rendu d’une réunion du conseil syndical, ni les usages de copropriété ne sauraient constituer un vote régulier valant autorisation des travaux d’extension d’un pavillon par la majorité des voix de tous les copropriétaires pris en application de l’article 25 (b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires peut, par une autorisation donnée a posteriori, ratifier des travaux exécutés sans l’autorisation expresse de l’assemblée générale par l’un des copropriétaires.

Le trouble anormal de voisinage peut être admis dans le cas d’une construction sur un fonds engendrant une privation totale d’ensoleillement sur le fonds voisin. La perte partielle d’ensoleillement d’une maison constitue un trouble normal du voisinage dans une zone dense en constructions pavillonnaires.