La secrétaire du notaire n’est pas clerc de notaire

Quand une procuration est donnée à un clerc de notaire, le mandataire doit réunir les qualités attendues d’un tel collaborateur. Il ne peut s’agir d’une secrétaire, sous peine de nullité de l’acte notarié signé pour le compte de la partie représentée. En effet, selon la Cour de cassation, l’appellation de clerc de notaire employée dans une procuration est réservée aux seuls salariés de l’étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée (Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.637 – Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-14.992

Dans la rigueur des principes, l’acte est frappé de nullité relative, pour défaut de pouvoir du mandataire, s’il est signé par un collaborateur de l’office, alors que le mandant avait donné procuration à tout clerc de l’étude pour le représenter (Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-22.473).