Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et qui s’imposent au juge

Patrick D. et Colette G. épouse D. sont propriétaires […] d’une parcelle avec maison d’habitation cadastrée section BE 70 qui constitue le lot 103 de l’Ilot Q du lotissement communal de la Plage.

Le cahier des charges de ce lotissement a été approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée en date du 26 novembre 1960.

Serge T. est propriétaire d’un terrain nu situé rue de l’Anjou formant le numéro 102 du même îlot Q de ce même lotissement communal.

Soutenant que les époux D. avaient édifié sur leur lot des ouvrages et arraché des végétaux en contradiction avec les prescriptions du cahier des charges, M. T. les a fait assigner par acte du 29 septembre 2015 devant le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne pour voir ordonner la remise des lieux en état conformément aux prescriptions applicables, sollicitant dans le dernier état de ses écritures leur condamnation, sous astreinte passé un mois :

La qualité de propriétaire d’un lot, en l’occurrence numéroté 102, sis dans le même lotissement, et d’ailleurs aussi le même îlot, que le lot, contigu, des époux colotis, confère au requérant la qualité et l’intérêt à agir à leur encontre pour faire respecter le cahier des charges du lotissement, sans qu’il importe qu’il n’y ait point son domicile.

Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

S’impose au juge judiciaire l’arrêté du maire (Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, P, n° 08-16.692) modifiant sur certains points le cahier des charges du lotissement communal de la Plage pour assurer sa mise en conformité avec le document d’urbanisme tenant lieu de PLU, en l’occurrence le POS de la commune. En l’espèce, cette mise en concordance porte essentiellement sur les utilisations et occupations du sol autorisées, les implantations des bâtiments, l’aspect architectural et les matériaux, les caractéristiques des terrains constructibles, et les hauteurs et densité possibles.


  • Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 8 juin 2021, RG n° 19/02415C