Le #notaire est chargé de l’établissement d’un acte rectificatif et il reçoit la provision sur les frais, mais ne fait rien (situation courante)

La SCI, qui a acquis deux parcelles de terrain séparées par une parcelle médiane, recherche à juste titre la responsabilité du notaire qui avait reçu mandat d’établir un acte rectificatif tenant compte du rattachement à l’une des parcelles d’une bande de terrain d’une superficie de 3819 m², rattachée initialement à la parcelle médiane, après établissement d’un procès-verbal de délimitation et de bornage, mais qui n’y avait donné aucune suite en dépit du versement de l’avance sur frais sollicitée.

Le notaire a ainsi manqué tant à son devoir de diligence en s’abstenant d’exécuter ce mandat qu’à son devoir d’information et de conseil en informant tardivement la SCI de la difficulté liée à l’absence de toute suite à sa demande de rectification.

Or, ce terrain a été acheté et revendu par une autre société après établissement d’un nouveau bornage reprenant les anciennes limites cadastrales. La SCI a ainsi perdu une chance de 50 % de ne pas avoir eu à acquitter le prix de 377.126 EUR au titre de l’acquisition de la portion de parcelle en cause et à ne pas avoir eu à s’acquitter des intérêts sur le montant emprunté pour cette acquisition (8.598 EUR). Compte tenu de l’implication de longue date du notaire dans les affaires de la SCI, cette dernière a également subi un préjudice moral que la cour évalue à 3.000 EUR. C‘est donc la somme totale de 195.862 euros qui est mise solidairement à la charge du notaire et de la SCP notariale, à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Saint-Denis (Réunion), Chambre civile, 16 avril 2021, RG n° 18/02125