Faut-il attaquer en justice un notaire qui a fait une énorme erreur à votre préjudice ?

Exemple inspiré notamment d’une affaire vraie récemment relatée sur ce site : Des vérifications minimales auraient permis au notaire de remplir son devoir d’information, mais voilà le conseil à son client le payant le notaire d’Arpajon n’en avait rien à cirer.

Une dame achète un terrain à bâtir pour la construction de deux villas. Bien entendu, comme c’est obligatoire, elle demande à un notaire de faire les formalités préalables et de rédiger l’acte.

Le notaire, appelons le maître Ducon (il faut cependant mettre un terme au « maître ») qui fait faire les formalités par un sous-traitant qui lui-même sous-traite auprès d’une société opérant depuis l’Île Maurice, cette dernière envoyant directement à l’office notarial les pièces préalables à toute vente de terrain à bâtir. Parmi ces pièces un certificat d’urbanisme délivré par le maire et attestant que le terrain objet du projet de vente est constructible.

Le notaire fait rédiger l’acte par ses sous-traitants et encaisse les frais. L’acte de vente est signé et le prix est payé. Le contrat porte au chapitre « Désignation » : « Un terrain à bâtir situé …  » et rapporte une copie complète du certificat d’urbanisme positif.

Sitôt propriétaire, la dame affiche sur son terrain l’extrait du permis de construire.

Le jour-même de l’affichage, une délégation de voisins de la parcelle vient trouver l’acquéreur et lui dit que le terrain n’est pas constructible comme dépendant d’un lotissement de 1933 dont le cahier des charges interdit toute nouvelle construction.

La dame demande l’autorisation de construire à ses voisins colotis ; tous refusent. Elle demande alors une autorisation judiciaire, demande rejetée, le juge rappelant que le cahier des charges est contractuel et qu’il s’impose à tous les copropriétaires sans aucune limitation dans le temps.

La société venderesse ayant été mise en liquidation judiciaire, notre acquéreur se tourne vers le notaire, lequel reconnaît qu’il n’a pas vérifié qu’un cahier des charges régit le tènement immobilier. Il ajoute « Pas de problème, mon assurance paiera ».

La dame acquéreur attend quelques semaines mais aucun signe venant du notaire qui, de manière subite, devient injoignable. Une lettre recommandée est envoyée au notaire avec copie à la chambre des notaires : aucune réponse.

Avec bien du mal, la dame trouve un avocat qui accepte d’engager une action en responsabilité contre le notaire et son assureur MMA IARD. Pendant deux ans, le notaire et l’assureur vont exciper de tous les pires arguments pour rejeter la responsabilité de la situation sur l’acheteur qui aurait dû se renseigner sur la constructibilité du terrain. Mais le jugement condamne le notaire et son assureur. Immédiatement ces derniers font appel. Trois ans après, la cour d’appel confirme le jugement de condamnation. Peu importe, le notaire et l’assureur du notariat exercent un pourvoi en cassation.

L’affaire n’est toujours pas définitivement jugée. La dame lésée a déjà déboursé des frais supérieurs à la valeur du terrain.

Et ce n’est pas fini, loin s’en faut … Il est bien connu que l’assureur du notariat, maître du procès pour le compte du notaire, utilise tous les moyens, même les plus vils, pour décourager les plaignants.

Des histoires comme celle là, il y en a des centaines chaque année. Alors, attaquer un notaire ne semble pas être la meilleure initiative, sauf à y laisser ses économies et sa santé.

Si, vous, mes lecteurs, avez des idées ou des commentaires, ils seront les bienvenus sur cette page.

Un commentaire

  1. Messages reçus :

    Cela se passe lors de la succession de nos parents qui dure depuis 17 ans et tout vient pour moi de la faute du notaire.
    Lors de la vente de l’appartement de nos parents, un des héritiers ayant la procuration de deux autres héritiers a écrit une lettre recommandée au notaire 15 jours avant la signature de l’acte de vente, dans laquelle le notaire a extrait cette phrase incompréhensible: « il reste beaucoup trop de points entretenus obscurs par leurs auteurs pour envisager tout partage ». Le notaire a placé à la caisse de dépôts et de consignations le produit de la vente et a prévenus les trois autres héritiers un mois après son action. Nous avons écrit à la chambre des notaires afin d’avoir des explications et de pouvoir recevoir la lettre recommandée de notre frère afin de connaître son contenu. Ce notaire était à cette époque le président de la chambre. Il nous a répondu qu’il était tenu par le secret professionnel et qu’il ne pouvait nous communiquer le contenu de la lettre de notre frère. Notre avocate a mis 5 ans pour l’obtenir; elle contenait aucun motif pour bloquer le produit de la vente. Cet héritier n’aurait-il pas dû présenter des motifs valables afin de bloquer la distribution du produit d’une vente et le faire en justice? N’aurait-il pas dû présenter sa demande lors de la signature de la promesse de vente? La promesse de vente a été signée 5 mois avant. En 2007, l’euro valait pour 1€/1,57 CHF. Ayant la double nationalités française et suisse, habitant la suisse j’ai perdu une somme considérable. Etc…
    L’avocate de mon frère a présenté afin de m’accuser de vol un faux relevé de compte, cela n’a pas eu l’air de choquer les juges qui essaient de juger cette affaire. Pour l’instant je suis le seul à tout endosser…
    Et cela dure depuis 17 ans…

    un notaire adjoint au maire me vole une remise avec un voisin 6 ans pour la récupérer toute démolie…
    le même notaire fait un réglement de copropriété avec un autre notaire avec étages de trop… sur un permis de construire en trompe oeil
    interrogé par la chambre des notaires l’autre notaire reconnait qu’ils existent mais qu’ils sont inhabitables… pourquoi de la lumière la nuit?
    + enquête bâclée faux témoignage et photo pour tromper les juges de Lt de gendarmerie … idem expert judiciaire: lui il n’a mesuré que l’immeuble sans étage de trop…
    https://twitter.com/directfrigo/status/1318447366169595905
    même les décision du conseil d’Etat sont bafouées et les avocats complices font semblant de défendre les gens
    bon courage aux personnes escroquer contre ces réseaux …
    les frères protègent les frères l’Etat aussi
    un des rare dossier où on peut le prouver grâce à l’annuaire des rotariens..
    visite possible bonne journée et merci pour votre blog

    Succession de mes parents: Un notaire est commis à la requête de mes cohéritiers le 11 mars 2008, Ce notaire ne m’en jamais informée. Je l’apprendrais qu’en 2011, l’ordonnance figurait dans la liste des pièces contenues dans l’assignation en demande de pension alimentaire a faveur de ma mère par mon frère et l’ UDAF , nous sommes deux héritiers. Ma mère décède en 2012, en 2013 un protocole est rédigé par ce notaire sans qu’ AUCUN ETAT LIQUIDATIF n’ait été présenté, je dois y accepter les dettes de ma mère sans qu’ aucune valeur y soit spécifiée, aucune prétention des parties y est mentionnée, aucun temps de réflexion proposé, JAMAIS AUCUNE EXPLICATION SUR LE FAIT QUE CE PROTOCOLE ACCEPTÉ SERAIT CONSIDERE comme « UN JUGEMENT » sur lequel je ne pourrai revenir ! Et le comble, quand j’en recevrais la copie de ce protocole, je lirais que les deux testaments de ma mère m’ ont été cachés ! Cette signature a eu lieu en avril 2013, je ne recevrais la copie de ces testaments que fin novembre!
    J’AI ETE DEBOUTEE LORS DE MES INTERVENTIONS AUPRES DES TRIBUNAUX EN PREMIERE INSTANCE ET APPEl ?
    Mon père est décédé le 23 mai 1983 ? ? ?

    Ce qui pose problème, dans cette affaire, c’est qu’en effet le Notaire pourrait donc prendre des émoluments pour des actes qui ne correspondent pas ni à la demande ni à l’intérêt du client, et ceci en toute impunité. Pourtant son devoir de conseil et d’information devrait préserver les clients de cela. J’ai demandé récemment à un Notaire d’enregistrer un acte de mutation d’un Bien Immobilier, avec un effet rétroactif à la date de l’accord de vente écrit sur la chose et le prix, à la date où la chose a été entièrement payée et date à laquelle la jouissance du Bien a commencé. L’effet rétroactif devait entraîner un dégrèvement des taxes foncières à l’ancien propriétaire. Le Notaire a procédé et facturé à une dissolution de SCI qui ne lui avait pas été demandée, PUISQUE la dissolution était déjà effectuée depuis deux ans, extrait KBIS à l’appui, il a pris 1700 euros d’émoluments sans m’informer que l’effet rétroactif ne serait pas possible, et que les taxes foncières seraient dues par le Vendeur, alors que je lui avais précisé que l’enregistrement de la mutation n’avait d’intérêt urgent que si elle était rétroactive car cet enregistrement était demandé par les impôts fonciers pour pouvoir procéder au dégrèvement. J’ai payé 3000 euros au Notaire et j’ai été saisie aussitôt de 2.000 euros par les impôts pour les taxes foncières car l’acte notarié ne leur convenait pas. Je me suis sentie trompée. Je suis une personne très vulnérable en situation de précarité extrême. Je suis votre site avec beaucoup d’intérêt.SI les Notaires peuvent nous tromper , tout part à vau-l’eau dans notre Société! Bien cordialement.

    Mon Cher Pierre,
    Effectivement c’est inadmissible !
    La sous-traitance, si ce n’est à titre exceptionnel et auprès d’un Confrère, est inadmissible quand on est Notaire.
    Je m’interroge seulement sur un point : si MMA n’a pas payé tout de suite et a souhaité poursuivre devant les tribunaux, c’est que la responsabilité ou/et l’erreur du Notaire n’était pas forcément évidente. Sinon, MMA cherche la transaction pour éviter une déroute devant les tribunaux.
    Peut-être le cas d’espèce est un peu plus complexe que vous le relatez.
    Mais cela n’enlève rien au problème de la sous-traitance.
    Bien à vous

    IN SUM :
     » ils vont exciper de tous les pires arguments pour rejeter la responsabilité de la situation … La dame lésée a déjà déboursé des frais supérieurs à la valeur du terrain. Et ce n’est pas fini, loin s’en faut … Il est bien connu que l’assureur du notariat, maître du procès pour le compte du notaire, utilise tous les moyens, même les plus vils, pour décourager les plaignants. »

    Maître Redoutey , ce que vous décrivez dans votre publication est valable à l’identique pour d’autres corporations en Belgique,
    un tout grand merci à vous👍

    Message: il faut changer le statut du Notaire et supprimer les chambres des Notaires qui permettent à la profession de s’auto-contrôler. Il faut que le Notaire devienne un commerçant sans prérogative entièrement responsable au même titre que tous les indépendants inscrits au RC et ou RM.
    Et surtout qu’il y ait des examens plus rigoureux pour pouvoir exercer cette profession. Les Notaires devraient être diplômés dans une spécialité car cette profession commet beaucoup trop d’erreur par incompétence. Ils se sentent tellement intouchables qu’ils se prennent vraiment pour les maîtres du monde ne voulant jamais reconnaître leurs erreurs qui souvent sont les causes dramatiques de grands préjudices jamais reconnus.
    En attendant qu’un Ministre propose un changement de statut, il faut se faire assister d’un vrai juriste avant de signer quelque écriture que ce soit chez le Notaire. il y a trop de femmes dans ce métier qui leur permet d’avoir un revenu confortable sans trop d’effort ni présence à temps plein ni grand risque car si les « maîtres » font des erreurs ils ne risquent rien. En résumé trop d’incompétence, prérogatives et dilettantisme dans le Notariat.

    L’acte ne peut-il pas être juridiquement dé—qualifié d' »authentique » voire même de « notarié » s’il est établi que
    1/ tous les travaux préparatoires sont externalisés (preuve = contrat)
    Demandes de pièces hypothecaires
    Demandes de pièces d’urbanisme
    Depots / Publications / formalités
    2/ la rédaction est faite avec une « App Cut & Paste » (« trame » + integration de variables) (preuve = NTIC)
    3/ le Notaire concede (= aveu ecrit!) n’avoir procédé à aucune vérification (=ni doc, ni redaction) ?
    … etc

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