Lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l’ensemble de sa succession à son décès et il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires.

La loi du 23 juin 2006, portant réforme du droit des successions et des libéralités, applicable aux succession ouvertes après le 1er janvier 2007, a modifié les droits des héritiers réservataires en substituant au principe de la réduction en nature des libéralités excédant la quotité des biens dont le défunt pouvait librement disposer, celui d’une réduction en valeur.

La nouvelle rédaction de l’article 924 du Code civil consacre désormais la réduction des libéralités excessives en valeur et substitue au droit de propriété de l’héritier réservataire sur les biens successoraux constituant sa part de réserve, un droit de créance contre le bénéficiaire de la libéralité excédentaire.

Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l’ensemble de sa succession à son décès et qu’il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires.

Il n’existe donc aucune indivision entre M. Philippe B., légataire universel, et M. Gilbert G., héritier réservataire, pas même sur le bateau qui appartenait en indivision pour moitié chacun à M. Philippe B. et son oncle Michel G., cette indivision ayant pris fin au décès de ce dernier, par l’effet du legs universel.

Relation complète de l’arrêt sur le site de l’Office Notarial de Baillargues (ONB).