Récusation du bâtonnier-juge

Selon l’article 143 al 2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l’article 341 du Code de procédure civile.

L’article 341 du Code de procédure civile renvoie aux dispositions de l’article L111-6-5 du Code de l’organisation judiciaire aux termes desquelles, sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée, s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties.maître

En l’espèce maître Stéphane C. bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Dijon a déjà eu à connaître du litige opposant la SELARL DU P. à maître Mathilde B. pour avoir été saisi du contentieux relatif à la rupture des relations entre maître Mathilde B. associée au sein de la SELARL DU P. et la SELARL DU P. et avoir rendu une décision le 16 mars 2021 en référé et une décision d’arbitrage le 6 avril 2021

La saisine de La SELARL DU P. est à nouveau relative au litige l’opposant à maître Mathilde B. et nécessite l’examen des mêmes éléments que ceux déjà examinés précédemment par le bâtonnier et sur la base desquels il a statué.

Maître Stéphane C. bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Dijon a ainsi déjà connu du litige au sens des dispositions de l’article L111-6 5° du Code de l’organisation judiciaire.

Il sera fait droit à la requête en récusation, maître Stéphane C. bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Dijon étant remplacé conformément aux dispositions de l’article 143 al 2 du décret du 27 novembre 1991 par le plus ancien bâtonnier dans l’ordre du tableau, membre du conseil de l’ordre ou à défaut par le membre du conseil de l’ordre le plus ancien dans l’ordre d’inscription au tableau.


  • Cour d’appel de Dijon, Premier président, 22 novembre 2021, RG n° 21/00229