L’erreur d’implantation du géomètre-expert d’un ouvrage sur la propriété d’un tiers rend celui-ci impropre à sa destination

La communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien, aux droits de laquelle succède la communauté d’agglomération de la Provence Verte, a décidé de créer une zone d’activité sur la zone dite de  » La Louve « . A ce titre, elle a confié à la société SMA, aux droits de laquelle a succédé la société Sitétudes puis la société Présents une mission d’étude préalable à la création d’une telle zone. Elle a également missionné, au cours de l’année 2006, M. A…, géomètre expert, à fin de vérification du calage topographique de la zone. Les travaux de création de la zone d’activité ont été réceptionnés sans réserve en décembre 2006, avec effet au 29 septembre 2006.

La communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien s’est vue dans l’obligation de régulariser l’implantation erronée d’un bassin de rétention créé à l’occasion des travaux d’aménagement de cette zone d’activités et qui empiétait sur l’emprise foncière de l’autoroute A8 appartenant à l’Etat et dont la société Escota est le concessionnaire. L’emprise irrégulière a été régularisée par la cession d’une fraction de la parcelle litigieuse à la communauté de communes à la suite d’un protocole signé avec la société Escota en 2012.

La communauté d’agglomération de la Provence Verte a saisi le Tribunal administratif de Toulon d’une demande de condamnation de la SAS Sitétudes et de M. A… à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subi.

Par jugement n° 1601426 du 5 décembre 2019 dont M. A… a relevé appel, le Tribunal administratif de Toulon a condamné in solidum la SAS Sitétudes et M. A… à verser à la communauté d’agglomération de la Provence Verte la somme de 104.319,32 EUR, mis les dépens in solidum à leur charge et jugé que la SAS Sitétudes et M. A… se garantiront mutuellement à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à leur encontre.

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L’erreur d’implantation d’un ouvrage sur la propriété d’un tiers rend celui-ci impropre à sa destination, dès lors notamment, comme en l’espèce, que ce tiers entend faire valoir ses droits sur sa propriété, contraignant, par conséquent, le maître de l’ouvrage à acquérir la parcelle concernée ou à détruire l’ouvrage qui y est irrégulièrement implanté.

Dans cette affaire, la communauté de communes s’est vue dans l’obligation de régulariser l’implantation erronée d’un bassin de rétention créé à l’occasion des travaux d’aménagement, et qui empiétait sur l’emprise foncière de l’autoroute appartenant à l’Etat. L’emprise irrégulière a été régularisée, à la suite d’un accord transactionnel, par la cession de la parcelle en cause à la communauté de communes. De plus, cette collectivité a pris en charge les travaux rendus nécessaires pour permettre l’élargissement de l’autoroute malgré l’implantation du bassin. Elle est, en conséquence, fondée à demander que le géomètre expert et le maître d’oeuvre soient condamnés solidairement, au titre de la garantie décennale, à lui verser la somme correspondant au coût des travaux.


  • Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, RG n° 20MA00361