Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés

Selon l’article 713 du Code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit» à l’État pour les biens autres que ceux situés dans les zones définies à l’article L 322’1 du Code de l’environnement.

Il résulte de l’article L 1123’1 du Code général de la propriété des personnes publiques que «sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L 1122’1 et qui :

1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,

2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription,

3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription».

Aux termes de l’article 2258 du Code civil, figurant au chapitre II intitulé «de la prescription acquisitive» du titre XXI du livre III de ce code, auquel le texte précité ne fait pas obstacle, «la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi».

En application de l’article 2272 du même code, «le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans».

Conformément à l’article 2261 du même code, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et accomplie à titre de propriétaire ; l’article 2256 du code civil précisant encore qu’«on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre».

La cour observe en l’espèce que :

– Dans son attestation rédigée le 17 avril 2017, Frédéric N., dirigeant actuel de la société PEPINIERES N., atteste que les arbres Douglas ont bien été plantés, du temps de son père Jean N., par la société PEPINIERES N. à la demande de Monsieur Roland B., agissant alors pour le compte de la société B.-B. dans les termes suivants : «je vous confirme par la présente que les pépinières N., alors dirigées par Monsieur Jean N., ont réalisé pour le compte et à la demande de Monsieur Roland B., respectivement PDG et gérant des sociétés B.-B. et Fils et B.-B., le reboisement en Douglas des parcelles ZR 92/93/94, […]. Cette plantation a été réalisée probablement dans les années 1970 (‘)».

– Jean N., ancien dirigeant de la société PEPINIERES N. indique dans son attestation : «Je soussigné, Jean N., ancien dirigeant Les Pépinières N., dirigées aujourd’hui par mon fils Frédéric N., atteste par la présente avoir planté des Douglas sur les parcelles ZR 0092, ZR 0093, ZR 0094 situées sur la commune de Planchez-en-Morvan dans les années 1970 à la demande de Monsieur Roland B. pour le compte de la société B.-B.».

– Fernandez J., ancien salarié des PEPINIERES N. témoigne également avoir planté des Douglas sur les parcelles ZR 92, ZR 93 et ZR 94 pour le compte de la société B.-B. dans son attestation rédigée dans les termes suivants (pièce numéro 23) : «Je soussigné, M. FERNANDEZ J., atteste avoir été salarié des PEPINIERES N. de 1966 à 2004, et avoir le parfait souvenir d’avoir planté des Douglas sur les parcelles ZR 92/93/94 situées sur la commune de Planchez-en-Morvan, pour le compte de la société B.-B.».

– Monsieur G., qui travaille au service approvisionnement de la société BOIS ET SCIAGE DE SOUGY depuis 1992, et dont il n’est pas établi qu’il aurait un quelconque lien avec la société B. B., atteste encore dans son courrier du 25 avril 2017 d’une possession des parcelles litigieuses : «Il m’a toujours paru évident que ces parcelles appartiennent au GF [groupement forestier] de la Famille B. B.».

– Pascal P., expert forestier, a indiqué dans l’attestation produite en pièce numéro 12 du dossier de l’intimée que : «De plus, mes connaissances du terrain et de la famille B. B. m’auraient permis simplement d’informer tout organisme de recherche de propriété pour la commune de Planchez que ces parcelles appartiennent en propre, par groupement ou toute autre structure à la famille B. B. ou un de leur membre».

– Pierre C., expert forestier, atteste également d’une possession des parcelles litigieuses par B.-B. dans les termes suivants (pièce numéro 14) : «Je soussigné Pierre C. expert forestier (‘) atteste sur l’honneur que la commune de Planchez ou son notaire ne m’ont jamais contacté pour connaître l’origine de propriété ou le nom des gestionnaires des parcelles ZR 92-93-94 situées sur le territoire de ladite commune alors même que je gère ou j’exploite régulièrementdes parcelles de feuillus ou résineux sur ces territoires du Morvan et qu’il aurait pu m’être aisé de leur affirmer que ces parcelles étaient dûment gérées et entretenues. De plus, mes connaissances du terrain d’une part et de la famille B. B. d’autre part, m’auraient permis de leur affirmer que le propriétaire réputé de ces parcelles était l’une des structures, l’un des groupements appartenant à la famille B.-B

– Il en est de même de Martial B., entrepreneur de travaux et exploitant forestier dans la région- D’autre part, monsieur B., clerc de notaire de l’étude de Maître M., atteste le 2 janvier 2019 (pièce numéro 26) que monsieur Roland B. avait acquis, pour le compte de la société B.-B., les trois parcelles forestières cadastrées ZR 0092, ZR 0093, ZR 0094 dans les années 1970, mais que malheureusement aucun acte de vente n’avait pu être régularisé à l’époque, puisque le vendeur avait émigré à l’étranger.

– En outre, la société B. B. justifie d’une exploitation forestière régulière, paisible et continue de ces parcelles par la production aux débats du constat établi par Maître Isabelle P.-P., Huissier de justice, le 24 janvier 2017 (pièce numéro 2), établissant que : «Les parcelles concernées, ZR 92-93-94 font partie d’un ensemble boisé. (‘) Les parcelles forment un seul ensemble. Elles sont plantées en sapins d’espèce Douglas. Les arbres sont bien alignés, à distance régulière. Entre les arbres, les lignes sont dégagées et propres. Les arbres font plusieurs dizaines de mètres de hauteur».

– L’existence d’une telle exploitation forestière régulière se trouve, par ailleurs, confirmée par le rapport établi par Pascal P. (pièce 24.2 du dossier de l’intimée), expert forestier, lequel retient : «Après mesure de plusieurs souches, le nombre de cernes des troncs indique que l’âge des arbres est de 40 à 45 ans et qu’ils ont tous le même âge. La Douglaseraie a été plantée en ligne probablement à 3 m x 2 m d’axe en axe. (‘) Il s’agit d’arbres élagués probablement vers 20 à 25 ans. La densité d’arbres élagués doit être de 100 à 150 tiges par hectare. Sur ces parcelles on constate que des arbres ont été régulièrement exploités. On peut voir une éclaircie systématique d’une ligne sur cinq et des souches âgées exploitées sur les quatre lignes boisées restantes, témoins de plusieurs éclaircies sélectives».

C’est sans aucun fondement objectif que la commune appelante soutient qu’il conviendrait de ne pas tenir compte des éléments précités, au motif notamment que les attestations qui ont été rédigées conformément aux exigences des articles 200 et suivants du Code de procédure civile proviennent de tiers qui auraient eu «un intérêt direct» avec l’intimée.

Il ressort suffisamment de l’ensemble de ces éléments que la société B. B. justifie régulièrement qu’elle possède de façon paisible, continue, publique, sans équivoque et à titre de propriétaire, les trois parcelles ZR 92, 93 et 94 sises sur la commune de Planchez-En-Morvan depuis les années 1970, soit depuis plus de trente ans, et que ladite commune n’a pas procédé aux diligences élémentaires qui lui auraient permis de connaître l’identité de l’exploitant des parcelles litigieuses alors même que le caractère entretenu de ces dernières ne pouvait lui échapper au vu des photographies figurant dans le procès-verbal de constat précité dans le cadre de la procédure d’appropriation des biens sans maître qu’elle a menée en application de l’article L 1123’3 précité du Code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que cela a été retenu, à juste titre, par le premier juge.

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré recevable et bien fondée l’action en revendication exercée par la société B. B., dit que cette dernière est propriétaire des parcelles cadastrées ZR 92, ZR 93 et ZR 94 situées sur la commune de Planchez-En-Morvan et condamné cette commune à restituer lesdites parcelles, libres de toute occupation, à la SARL intimée.

Selon l’article 549 du Code civil, «le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement».

Il résulte du rapport d’expertise figurant en pièce 24.2 du dossier de la société B. B. que la commune appelante a vendu le 7 novembre 2016 aux établissements FRUYTIER une partie des plantations de sapins Douglas par coupe rase d’un volume d’environ 720 m³ pour une valeur de 35.290 EUR, ayant donné lieu à un titre exécutoire émis par la commune (figurant en annexe dudit rapport) avec rappel de cette dernière auprès de l’entreprise au mois de juillet 2017.

Indépendamment des carences des investigations menées par la commune dans le cadre de la procédure d’appropriation des biens sans maître, c’est à juste titre que le tribunal a estimé que la mauvaise foi de celle-ci n’était pas établie, dès lors qu’elle a notamment indiqué, dans un courrier du 14 novembre 2016, avoir consulté un notaire qui lui aurait affirmé qu’elle était désormais propriétaire des parcelles litigieuses, et que le premier juge a, ainsi, pertinemment rejeté la demande formée par l’intimée tendant à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 67.000 EUR correspondant à la perte de la valeur d’avenir de la coupe de Douglas si celle-ci était intervenue à la pleine maturité des arbres.

Selon l’article 1303 du Code civil, «en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement».

Le premier juge a fait une juste application de ces dispositions, invoquées à titre subsidiaire par l’intimée, en condamnant la commune appelante à lui verser la somme de 35.290 EUR au titre de l’enrichissement injustifié de cette dernière correspondant au prix de vente de la coupe de Douglas plantés de longue date sur les parcelles litigieuses.

Il résulte de ce qui précède que le jugement dont appel devra être confirmé en l’intégralité de ses dispositions, l’équité commandant, en outre, d’allouer à la société B. B. une indemnité de 1.500 EUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d’appel.


  • Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 13 janvier 2022, RG n° 20/01181