Le zèle des notaires dans la rédaction d’un testament authentique a pour effet la nullité du testament

Aux termes des dispositions de l’article 972 du Code de procédure civile en vigueur à la date d’établissement du testament litigieux, si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.

M. Benito S.-R. et Mme Francisca V. L. ont eu cinq enfants de leur union.

Benito S.- R. est décédé en 2005 et Francisca V. L. est décédée le 25 avril 2015 à Avignon.

Un testament authentique a été établi le 9 janvier 2014 à Bedarrides par maître Laure C.-B., notaire à Bédarrides et maître Laurent G., notaire à Apt.

En l’espèce, le testament a été rédigé dans les termes suivants :

Je prive M. José S. et Mme Librada S. et en cas de prédécès, leurs descendants en ligne directe venant aux droits de leur auteur, de tout droit dans ma succession hors leur part de réserve si la loi française l’exige, y compris de tout droit dans la concession de tombeau que je détiens à Sorgues.

Je lègue la quotité disponible de l’ensemble des biens meubles et immeubles dépendant de ma succession à mes trois autres enfants Marie, Damian et Françoise S. et en cas de prédécès de l’un d’eux à leurs descendants en ligne directe venant aux droits de leur auteur.

Je nomme me trois enfants, Marie, Damian et Françoise S. et en cas de prédécès de l’un d’eux, leurs descendants en ligne directe venant au droit de leur auteur comme bénéficiaires par parts égales des assurances-vie suivantes :

– contrat Palatine Liberté souscrit auprès de la banque Palatine sous le numéro J201103495 ;

– contrat initiatives transmission souscrit auprès d’Écureuil vie Caisse d’Epargne sus le numéro de contrat 51809444207 ;

– et contrat GMO Assurance souscrit auprès de la banque postale sous le numéro 965490479.

Ma fille Librada a voulu me mettre sous tutelle, écrivant au Procureur que j’étais sénile ; je suis très affectée.

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure ».

Par acte du 7 juin 2016, M. José S. V. et Mme Librada S. ont assigné leurs trois frères et soeurs, Mme Françoise B. née S., M. Damian S. et Mme Marie M. née S. devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon aux fins principales de constat de nullité de l’acte testamentaire authentique dressé le 9 janvier 2014.

Par infirmation du jugement attaqué, il y a lieu de prononcer la nullité du testament authentique litigieux. Cet acte privait deux des cinq enfants de la testatrice, de nationalité espagnole, de la quotité disponible. L’absence de traducteur lors de l’établissement de l’acte ne saurait suffire à entraîner la nullité de l’acte, une telle exigence n’existant pas au jour de la rédaction du testament. Néanmoins, le niveau de compréhension de la langue française et d’expression orale de la testatrice ne lui permettait pas de s’exprimer dans les termes complexes tels que mentionnés dans l’acte. En outre, les dispositions insérées dans l’acte authentique établissent que le testament n’a pas été dicté par la testatrice mais expliqué au notaire, ce dont il découle que la formalité de la dictée exigée par l’article 972 du Code civil n’a pas été respectée.

Le testament authentique litigieux encourt ainsi la nullité.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre civile, 20 mai 2021, RG n° 19/00899