Principe de l’estoppel et acte de partage non signé par tous

Selon le principe d’estoppel une partie ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d’un tiers

Les éléments produits au soutien de la fin de non-recevoir tirée du principe de l’estoppel ne peuvent être retenus dès lors qu’ils concernent d’autres procédures. selon les seules conclusions de première instance produites aux débats, l’une des héritières a demandé qu’il soit constaté que le notaire a bien établi un acte final complet et définitif de liquidation-partage de la succession de ses parents et d’en tirer les conséquences de droits. le fait que précédemment elle ait qualifié cet acte de faux et qu’elle ait diligenté des procédures à cet effet ne lui interdit pas dans une autre instance de se contredire et de demander qu’il soit tiré les conséquence d’un acte qu’elle estime désormais authentique. si des moyens nouveaux et contradictoires ont pu être soulevés dans d’autres procédures, sa demande dans cette instance, n’a pas été modifiée, de sorte que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

La signature des parties est obligatoire et doit figurer sur tous les actes authentiques qu’ils soient rédigés sur papier ou sous format électronique conformément à l’article 17 du décret du 26 novembre 1971. Dès lors que l’acte litigieux n’a pas été signé par les parties, ce n’est pas un acte authentique de partage. les parties sont donc toujours en indivision, notamment pour l’immeuble objet du litige.


  • Cour d’appel de Poitiers, 4e chambre civile, 12 mai 2021 – n° 20/02365

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