La facture d’honoraires litigieuse de l’avocate remplacée par un avocat intervenant « pro bono »

Le terme « pro bono » vient de l’expression latine « pro bono publico « – pour l’intérêt public – et représente la pratique des professionnels mettant leurs compétences gratuitement dans des initiatives d’intérêt général. Plus particulièrement dans le domaine juridique, le pro bono consiste à traiter à titre volontaire et gratuit le dossier de personnes défavorisées qui n’ont pas la possibilité d’avoir recours à l’Aide Juridictionnelle, et de fournir du conseil juridique à des associations, des ONG et des initiatives à but social.

La tendance pro bono a été lancée dans les pays anglo-saxons, mais s’implante de plus en plus fortement en Europe, et en France.

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Par requête reçue à l’ordre des avocats du Havre, maître Valérie O. a saisi le bâtonnier afin de voir fixer à la somme de 850 EUR HT, soit 1.020 EUR TTC le montant des honoraires qui lui sont dus par M. Djiby D. au titre des diligences accomplies dans le cadre de l’instruction ouverte à la suite du décès de son fils, outre la somme de 15 EUR correspondant aux frais de procédure.

Par décision en date du 17 mai 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats du Havre a fait droit à cette demande.

Cette décision a été notifiée à M. Djiby D. par lettre recommandée envoyée le 19 mai 2021, la date figurant sur l’avis de réception signé par l’intéressé étant illisible.

M. Djiby D. a déposé un recours contre cette décision par lettre recommandée reçue à la cour d’appel le 31 mai 2021.

L’audience a été fixée au 7 septembre 2021.

M. D., présent à l’audience, sollicite l’infirmation de l’ordonnance de taxe en toutes ses dispositions.

Il soutient d’abord que les honoraires réclamés par maître Valérie O. ne sont pas dus dès lors qu’il bénéficiait, dans le cadre de l’instruction au cours de laquelle il s’est constitué partie civile, de l’aide juridictionnelle totale ; que considérant insatisfaisantes les diligences de maître O., il a confié la défense de ses intérêts à maître B. qui, selon lui, avait accepté d’intervenir ‘pro bono’ ; que le changement d’avocat ne signifie pas qu’il ait renoncé à l’aide juridictionnelle totale.

Le père de famille, bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, avait fait appel à l’assistance de l’avocate susnommée en qualité de partie civile dans le cadre de l’instruction ouverte à la suite du décès de son fils.

Il a changé d’avocat en cours de procédure et n’a pas réglé la facture d’honoraires d’un montant de 850 EUR HT émise par son premier avocat. En choisissant un avocat intervenant « pro bono » , il a cependant renoncé au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte que l’avocat pouvait émettre la facture litigieuse.

Sa rémunération doit ainsi être fixée en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Son client ne conteste pas la réalité et le contenu des diligences accomplies par son premier avocat. La somme de 850 EUR HT correspond à quatre heures de travail au taux horaire de 200 EUR, taux moyen pratiqué dans le ressort de la Cour d’appel de Rouen.

Le premier président de la cour d’appel confirme ainsi la décision du bâtonnier qui a fixé la rémunération de l’avocat à la somme de 850 EUR HT, outre celle de 15 EUR au titre des frais de procédure.


  • Cour d’appel de Rouen, Premier président, 9 novembre 2021, RG n° 21/02213