La pompe à chaleur censée assurer le chauffage du bâtiment d’habitation ne remplit pas cette fonction dès que la température extérieure descend à 6 degré ou moins

M. Gérard M. est propriétaire d’une maison à usage d’habitation au […]. Cette maison disposait de deux équipements de chauffage, à savoir une pompe à chaleur hors d’usage alimentée par puisage, et une chaudière fioul.

Selon devis du 23 octobre 2007, M. M. a confié à la Sarl Compagnie normande de réfrigération (CNR) la dépose de la pompe à chaleur existante et la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur à condensation de marque C., alimentée par puisage. La facture de 43.075,65 EUR a été émise le 31 janvier 2008 et intégralement réglée. Entre le 30 janvier 2008 et 8 septembre 2009, la société CNR est intervenue à quatre reprises suite à des dysfonctionnements du dispositif.

Suivant devis du 8 septembre 2009, M. M. a confié à la société CNR, la fourniture et la pose d’une pompe hydraulique avec prise d’eau dans la rivière, et l’installation d’un ballon d’eau chaude électrique. Ces travaux ont été facturés 5.855,25 EUR TTC le 21 octobre 2009. Faisant état de la persistance des dysfonctionnements, M. M. a refusé de payer le solde de cette facture, soit 3.855,25 EUR.

Les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Il en va ainsi des dispositifs de chauffage comme les pompes à chaleur. En l’espèce, il est établi par le rapport d’expertise que la pompe à chaleur censée assurer le chauffage du bâtiment d’habitation ne remplit pas cette fonction dès que la température extérieure atteint 6 degré, et que pour une température extérieure négative de 7 degré, fréquente notamment les nuits d’hiver dans la région concernée, la température atteinte à l’intérieur ne permet pas d’y vivre. La société de construction a donc installé un équipement dont les désordres affectent l’habitabilité de la maison dans son ensemble. Elle engage en conséquence sa responsabilité décennale.

Le fait que le maître de l’ouvrage ait pu faire fonctionner un chauffage de secours afin d’éviter de subir les conséquences des désordres n’est pas de nature à exonérer l’entrepreneur de la responsabilité décennale qu’il encourt à raison des désordres affectant l’ouvrage installé.


  • Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, RG n° 20/00016

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