Qui est responsable après la chute d’Alain lors de la visite d’un appartement ?

Le 4 juillet 2012, Alain.a fait une chute en passant au travers d’un plancher au cours de la visite d’un immeuble appartenant à Franck et Élodie, proposé à la vente par la société Start Go Group pour laquelle David organisait la visite.

Il est établi que la victime a chuté au travers du plancher lors de la visite d’un appartement proposé à la vente. C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité des propriétaires de l’appartement gardien du plancher dont le comportement anormal a causé directement l’accident.

C’est à tort que le premier juge a retenu une faute en lien avec le dommage de l’agence ayant reçu mandat de vente et, par conséquent, de faire visiter les lieux par des clients potentiels dès lors qu’il ne résulte ni d’une disposition contractuelle ni de son obligation de moyens qu’en qualité de professionnel elle devait effectuer une visite préalable du bien pour vérifier la sécurité des lieux alors qu’il n’est pas établi un défaut apparent du plancher de nature à s’inquiéter particulièrement de sa solidité. En conséquence, à défaut d’une faute spécifique dans la mise en œuvre de la visite, la responsabilité du mandataire délégué n’est pas davantage établie.


  • Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre, 21 janvier 2020, RG n° 17/01187