Il ne peut y avoir de discordance de prix entre le compromis SSP et l’acte notarié de réitération

Le notaire ne peut modifier en quoi que ce soit les conventions des parties, telles qu’elles sont contenues au compromis de vente.

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil que le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

Estimant que le notaire avait commis une faute en mentionnant dans l’acte authentique un montant de TVA différent de celui indiqué dans le compromis, l’acquéreur d’un terrain a assigné la SCP notariale en responsabilité et indemnisation.

Pour rejeter les demandes de l’acquéreur, après avoir relevé que le notaire a commis une faute en ce qu’il n’a pas vérifié la concordance du montant de la TVA à la charge de celui-ci entre le compromis de vente et l’acte authentique, ni rempli son obligation de conseil à défaut d’avoir appelé l’attention des parties ou suscité des explications sur cette différence de prix, l’arrêt d’appel retient que l’acquéreur, qui a fait le choix de réitérer la vente, n’établit pas le lien de causalité entre la faute du notaire et son préjudice.

En se déterminant ainsi, sans s’assurer, par une information complète et circonstanciée, de l’intention des parties au regard de la discordance de prix entre les actes, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.697

2 commentaires

  1. Un notaire a-t-il le droit de prendre en compte 15 jours avant la signature de l’acte de vente d’un appartement les conditions particulières, sans motif,
    d’un héritier et avertir les autres héritiers un mois après la signature de l’acte de vente avec nos procurations.

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