Le copropriétaire doit restituer les WC communs

En l’absence de détermination de la date à laquelle les WC communs ont été annexés aux autres lots du 6e étage, antérieurement à l’acquisition des lots le copropriétaire, et compte tenu du caractère équivoque de la mention de ces WC dans le bail consenti aux locataires, le copropriétaire revendiquant ne justifie pas d’une prescription acquisitive des WC communs depuis plus de 30 ans à l’assignation du syndicat des copropriétaires, mais seulement de 13 ans. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires, en sa qualité de propriétaire, est fondé à réclamer au copropriétaire la restitution des WC communs, de la partie de couloir devant ou dégagement et du palier commun du 6e étage sur lequel se trouve un placard.

Le copropriétaire acheteur doit être condamné à restituer ces parties communes et à prendre à sa charge les travaux de remise en état des lieux, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement, puis, passé ce délai, sous astreinte de 100 EUR par jour de retard pendant trois mois.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 8 décembre 2021, RG n° 17/22531
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