Pas de partage inégalitaire entre les (ex) concubins s’ils ont acheté 50/50

Le titre prime toujours le financement

Lucette M. et Martial S. ont vécu en concubinage.

De leur relation est issu l’enfant Alexis, né le 18 novembre 1993.

Les parties n’ont pas été en mesure de partager amiablement leur bien immobilier indivis, de telle sorte que Martial a fait assigner Lucette le 24 janvier 2018 aux fins de partage devant le TGI de Toulouse.

Lucette et Martial avaient acquis leur immeuble le 22 octobre 1996 suivant acte reçu par maître G., notaire à Toulouse, au prix de 300.000 francs payés comptant par les acquéreurs à partir de leurs deniers personnels pour partie (50.000 francs) et pour le surplus au moyen de fonds provenant de deux prêts consentis par le Crédit foncier de France.

Ils avaient prévu dans cet acte une clause d’accroissement prévoyant qu’à titre aléatoire, le premier mourant sera considéré comme n’ayant jamais eu de droit de propriété sur cet immeuble, celui-ci appartenant en totalité au survivant sur la tête duquel ladite propriété sera censée avoir toujours reposé depuis le jour de leur acquisition le 22 octobre 1996.

Le 4 avril 2014, les parties ont renoncé à cette clause devant maître G., notaire à Toulouse, et ont précisé dans cet acte que « la partie de prix payée de leurs deniers personnels, les frais d’acquisition ainsi que les remboursements de l’emprunt effectués jusqu’à ce jour ont été financés pour moitié par chacune d’elles et que les crédits sont à ce jour soldés« .

Les parties ont donc acquis indivisément cet immeuble à parts égales soit pour moitié chacun.

Mme M. prétendait avoir participé au financement de l’acquisition de l’immeuble et à sa rénovation à hauteur de 91,70 % du montant total..

L’inégalité des apports telle qu’invoquée par Mme M. n’est pas de nature à remettre en cause la répartition des droits de chacun des indivisaires sur le bien indivis, sauf preuve d’une erreur affectant la validité de l’acte, ce qui n’est pas allégué en l’espèce et elle permet uniquement de revendiquer une créance envers l’indivision au titre de cet apport.

En ce sens la demande de Mme M. de voir ordonner le partage inégalitaire de l’immeuble dans la proportion de 91,70 % au bénéfice de Mme M. et de 8,30 % au bénéfice de M. S. est rejetée.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 2e section, 30 novembre 2021, RG n° 19/03520