La fille devra protéger son père de tout abus de faiblesse émanant d’une secte

Par application des articles 425 et 428 du Code civil, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Cette mesure ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé ; elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé, les dispositions des articles 471 et 472 du même code permettant au juge soit d’aménager soit de renforcer la curatelle pour proportionner la protection à l’altération constatée.

En l’espèce, le premier certificat médical circonstancié délivré le 17 septembre 2019, par le docteur B. mentionnait un état de surexcitation et une altération de ses facultés mentales en relation avec une incapacité à se critiquer dans une situation d’extorsion de fonds par un organisme sectaire (Scientologie), cette altération pouvant n’être que temporaire. Le certificat médical circonstancié établi par le Dr G. plus d’un an après, s’il mentionne toujours un état d’excitation léger, relève par contre que M. B. est parfaitement conscient de son état et du phénomène d’emprise ayant abouti à un abus de faiblesse. Il observe par ailleurs, l’absence d’altération des fonctions cognitives, d’idées délirantes et de troubles de comportement et une parfaite capacité à gérer le quotidien.

Au vu de ces conclusions, l’état de santé de M. Richard B. a évolué de manière positive et l’altération de ses facultés mentales n’est désormais plus suffisamment caractérisée pour justifier l’instauration d’une mesure de protection.

De plus, la famille, notamment la fille de M. B., qui avait saisi le juge des tutelles, saura manifestement, au vu des débats, se montrer vigilante pour protéger M. B. de toute nouvelle situation d‘abus de faiblesse.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 7, 1er juin 2021, RG n° 20/07882
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