Un avocat n’est pas un consommateur

Monsieur Davy C. a confié la défense de ses intérêts à maître Antoine P., avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, dans le cadre d’une procédure devant la 9e chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai.

Une convention d‘honoraires a été régularisée par les parties le 08 avril 2019 laquelle prévoyait un honoraire de base de 1 200 EUR HT outre les frais et débours et notamment les frais de déplacement facturés à 0,65 EUR le kilomètre.

Le 09 mai 2019, maître P. a adressé sa facture à monsieur C. d’un montant TTC de 1.948,36 EUR dont à déduire 300 EUR de provision.

Selon les dispositions de l’article L. 441-13 du Code de commerce, dans sa version antérieure au 26 avril 2019 applicable à la cause, la facture établie pour une activité professionnelle doit préciser notamment le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. L’article L. 441-6 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Cette disposition ne concerne que le professionnel en situation de retard de paiement et non le simple consommateur. L’avocat est donc mal fondé à solliciter l’application des articles susvisés envers son client consommateur.

La demande indemnitaire de l’avocat au titre du préjudice matériel subi et des frais de déplacement engagés pour l’audience de taxation outre les débours, ne peut prospérer. En effet, le temps passé pour la rédaction de la requête au bâtonnier, le temps de présence à l’audience, le temps de déplacement, l’analyse de l’argumentaire du requérant, de la décision du bâtonnier et la rédaction des écritures en appel, doivent être qualifiés de frais irrépétibles.


  • Cour d’appel de Douai, 12 avril 2021 , RG n° 20/04361