Panneaux solaires. Le prêteur qui délivre les fonds au vendeur ou au prestataire de services sans s’assurer que celui-ci avait exécuté son obligation, commet une faute qui le prive de son droit à restitution du capital.

Selon bon de commande du 4 février 2013, M. Didier D. a confié à la société Thermalia la fourniture et l’installation d’une station solaire de 3 000 Wc comprenant 12 modules 250 W mono NF, un onduleur 3 000 Wc+coffret de protection AC/DC, un forfait installation intégrale, la gestion administrative du dossier, moyennant la somme totale de 23.000 EUR.

Le bon de commande prévoyait un chèque éco prime de raccordement ERDF de 1.000 EUR et une date de livraison dans un délai 4 à 6 mois après accord administratif.

Cette opération a été financée par un crédit affecté souscrit par les époux D. selon offre préalable du même jour auprès de la société Banque Solfea (le prêteur).

Le prêt était remboursable, après une phase de report d’exigibilité de 11 mois, en 120 échéances mensuelles d’un montant de 267 EUR au taux de 5,79% soit un taux annuel effectif global de 5,95 %.

La société Thermalia a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 décembre 2015, Maître B. a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La créance résultant de ce contrat a été cédée par la société Banque Solfea à la société BNP Paribas Personal Finance.

Par acte d’huissier du 2 février 2018, les époux D. ont fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea et Maître B. en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thermalia devant le tribunal d’instance d’Angoulême aux fins d’obtenir principalement le prononcé de la nullité du contrat conclu avec la société Thermalia et la nullité subséquente du contrat les liant à la société BNP Paribas.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Le prêteur ne critique le jugement prononçant la nullité du contrat de vente et celle, subséquente, du contrat de prêt, qu’en ce qu’il écarte toute renonciation des acheteurs à se prévaloir des irrégularités du bon de commande, ainsi que toute couverture de la nullité du fait de l’exécution volontaire du contrat par les acheteurs. L’exécution volontaire du contrat principal ne peut en valoir confirmation qu’à la double condition que l’intéressé ait la connaissance précise du vice affectant l’acte et que soit caractérisée sa volonté non équivoque de couvrir ce vice.

Or, en l’espèce, d’une part, il ne peut être valablement soutenu que les acheteurs ont eu – ou pu avoir – connaissance des vices affectant le contrat de vente à la seule lecture des conditions générales de vente, notamment de la reproduction dans le bon de commande des dispositions du Code de la consommation.

D’autre part, rien ne permet de considérer que les époux acheteurs aient jamais, même implicitement, renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat de vente.

Ainsi, ni le fait de ne pas exercer leur droit de rétractation, ni le fait d’avoir par la suite acquiescé aux différentes étapes de la livraison et de l’installation des panneaux photovoltaïques, puis d’avoir réglé les mensualités du crédit ne suffisent à établir leur volonté de couvrir les irrégularités affectant le contrat de vente, alors que l’installation n’a été raccordée au réseau de distribution d’électricité que le 21 août 2013, soit 6 mois après la signature du bon de commande. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté.

Le prêteur qui délivre les fonds au vendeur ou au prestataire de services sans s’assurer que celui-ci avait exécuté son obligation, commet une faute qui le prive de son droit à restitution du capital.

Tel est le cas en cette affaire, puisque les fonds ont été débloqués alors que le raccordement de l’installation, pourtant inclus dans le contrat principal, n’avait pas encore eu lieu. Le préjudice subi par les emprunteurs est caractérisé. En effet, il est établi que les fonds ont été libérés et que l’amortissement du prêt a commencé avant que l’installation ne soit en état de marche et ne procure aux acheteurs les revenus escomptés. En outre, ainsi que l’a justement relevé le tribunal, la sanction infligée au prêteur couvre l’ensemble du préjudice subi par les acheteurs au titre de la perte de chance d’obtenir la restitution du prix de vente du fait du placement du vendeur en liquidation judiciaire et au titre de l’absence de disponibilité des sommes employées au paiement des échéances du contrat de crédit et les limitations budgétaires subséquentes.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il déboute la banque de sa demande de remboursement et en ce qu’il la condamne à restituer aux emprunteurs l’ensemble des sommes versées depuis l’origine du contrat, sauf à en préciser le montant total, soit 15.219 EUR.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 février 2021, RG n° 18/06675