Titre exécutoire aux fins de récupérer l’aide sociale sur la succession

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir.

L’article R 256-3 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 31 août 2006 au 1er octobre 2011 applicable en l’espèce dispose que :

L’avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :

a) Le premier, dit « original », est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;

b) Le second, dit « ampliation », est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.

L’information préalablement transmise au débiteur doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu’il est émis par une personne publique autre que l’État pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'[ancien] article 81 du décret du 29 décembre 1962 (CE, 5 novembre 2003, n° 224941, Coopérative des agriculteurs de la Mayenne). La créance est liquide lorsqu’elle porte sur une somme d’argent précisément déterminée mais aussi lorsque le titre contient tous les éléments permettant cette détermination (Cass. 2e civ., 19 nov. 2008, no 07-18.987, Bull. civ. II, n° 253)

Le titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, et par voie de conséquence, la collectivité ou l’établissement créancier doit indiquer, soit dans le corps même de l’avis des sommes à payer, soit par référence à un document annexe joint à cet avis ou envoyé précédemment au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce dernier.

En l’espèce, les références du titre exécutoire délivré le 23 février 2011 figurent sur celui-ci :

Référence du titre

Exercice Emis et rendu exécutoire numéro du bordereau numéro du titre

2011 23/02/2011 168 1977-1

Ce titre mentionne également et notamment au titre de l’objet et décompte de la recette : le numéro du titre (T 1977-1-2011), le nom de Mme W., les références de la décision de récupération sur succession, soit Jeb-R 2011000343-82770, le nom de G. Lucien, la mention Non recouvrement sur succession avec le nom de Mme W. et son adresse, l’imputation avec la créance, la TVA et la somme due.

Le commandement de payer du 14 septembre 2011 mentionne les références du titre exécutoire, les références de la décision de récupération sur succession visées au titre exécutoire, les sommes exigibles, soit 17.052,50 EUR, outre le coût de l’acte, soit 512 EUR, le débiteur, madame W., l’émetteur, soit le département du Morbihan.

Par ailleurs la décision de récupération sur succession du 22 octobre 2010 visée tant sur le titre exécutoire que sur le commandement de payer expose clairement les motifs de récupération sur succession de la créance d’aide sociale avec le visa des décisions d’admission de Lucien G. à l’aide sociale à compter du 22 mai 1987, l’état actif passif établi par maître Le G., notaire chargé de la succession, les trois contrats d’assurances vie souscrits avec leur date, l’avis de la commission consultative territoriale d’aide sociale du Pays de Ploermel du 19 octobre 2010, et l’article L 132-8 1° du Code de l’action sociale et des familles concernant la récupération à l’encontre de la succession du bénéficiaire de l’aide sociale et l’article L 132-8 2° du Code de l’action sociale et des familles concernant la récupération à l’encontre de la donation du bénéficiaire de l’aide sociale.

–o–

La créance d‘aide sociale due par monsieur G. Lucien, décédé le 13 avril 2010, d’un montant global de 64.897,30 récupérable au premier euro :

– de 532,74 EUR au titre de l‘aide médicale hospitalière à compter du 22/05/1987,

– de 7.723,37 EUR au titre de l‘aide aux repas en foyer logement pour la période du 31/12/1997 au 31/12/1999,

– de 56.641,19 EUR (montant provisoire arrêté au 31/03/2010) au titre de frais d’hébergement pour la période du 01/05/2002 au 13/04/2010

est récupérée à hauteur de l’actif net disponible ainsi que sur la totalité des primes d’assurance vie, cette dernière étant assimilable à une donation au titre de l’article 1121 du Code civil, et en application de la décision du 29 octobre 1999 de la Commission Centrale d‘Aide Sociale, qualifiant l’assurance vie de donation.

S’il est constant que le commandement de payer mentionne la date du 24 février 2011 au lieu de celle du 23 février 2011, date du titre exécutoire, il s’agit d’une simple erreur matérielle indifférente dès lors que figurent expressément le numéro du titre exécutoire et la référence à la décision du 22 octobre 2010. Mme W. ne pouvait donc se méprendre sur le titre dont il est réclamé le paiement.

S’agissant de la signature du titre exécutoire il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article D 1617-23 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, la signature manuscrite ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints. Les titres de recettes n’ont ainsi pas à être revêtus chacun de la signature de l’ordonnateur. (Conseil d’Etat, 31 décembre 2008, M. P., req. n°304665 ; CAA Paris 6ème ch., 1er février 2010, Commune de Pfastatt, req. n°07PA01502).

L’article L1617-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012, applicable à l’espèce dispose certes dans son 4° paragraphe 2 que :

En application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours.

En l’espèce le titre exécutoire mentionne la qualité de son émetteur, sa qualité : Comptable chargé du recouvrement, Payeur départemental et son adresse.

Si les nom et prénom de celui-ci n’y figurent pas, force est de constater qu’aucune sanction n’est attachée au non-respect de cette prescription et madame W. ne l’évoque qu’en ce que cette absence ne lui permettrait pas de connaître les bases de liquidation de la créance, ce alors que cet élément n’a aucune incidence sur la connaissance de celle-ci.

Enfin, elle ne saurait prétendre utilement que l’absence de la mention du contrat d’assurance vie souscrit dont elle bénéfice et qu’elle connaît parfaitement aurait une quelconque incidence sur sa connaissance de la nature de la créance de la paierie départementale à son encontre.

Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, madame W., héritière, avait dès lors connaissance du fondement légal de la demande, du montant réclamé, de la ventilation de la somme en fonction des créances réclamées.

Il y a lieu de rajouter qu’elle connaissait aussi parfaitement la nature des cotisations réclamées.


  • Cour d’appel de Rennes, 9e chambre, 12 janvier 2022, RG n° 19/07930