La diminution du droit de partage dans certaines situations, depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité est fixé à 1,80 % ; ce droit a été abaissé à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 746, mod. L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 108. – BOI-ENR-PTG-10-10, 30 juin 2020, § 70).

Cette diminution du droit de partage ne s’applique pas aux partages successoraux.

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