Le banquier incite une personne à se porter caution d’un client en fâcheuse posture

La SARL Cryosacs, dont le gérant est Bruno D., exploite sous l’enseigne Juliana un commerce de détails de maroquinerie et articles de voyages au sein de la galerie marchande de Carrefour à Claira.

Par acte authentique du 13 mai 2013, elle a souscrit auprès de la Banque Populaire du Sud un prêt professionnel d’équipement d’un montant de 133 400 euros remboursable en 84 mensualités de 1 931,12 euros au taux de 3, 80 % l’an.

Par acte sous-seing privé du 4 juin 2015, M. D. s’est porté caution solidaire de tous engagements de la société Cryosacs dans la limite de 39 000 euros.

Le 4 et le 15 janvier 2017, la société Cryosacs a émis deux billets à ordre d’un montant de 30 000 euros et de 20 000 euros qui sont revenus impayés à leur échéance du 31 mars 2017.

La banque a vu sa responsabilité engagée.

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Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution en l’incitant ainsi à s’engager. En l’espèce, il n’est pas établi que la situation de la société garantie aurait été irrémédiablement compromise ni même obérée au jour de l’engagement de caution en cause.

La caution était le gérant de la société depuis deux ans. Il ne pouvait donc ignorer la situation financière de son entreprise et pouvait se convaincre par lui-même de ses perspectives de développement et mesurer en conséquence les risques de son engagement en qualité de caution. La caution ne prouve pas davantage que la banque aurait exploité une situation de faiblesse ou de dépendance économique en retirant du cautionnement un avantage manifestement excessif. Il n’y a donc pas lieu à annulation du cautionnement.


  • Cour d’appel de Montpellier, Chambre commerciale, 23 Novembre 2021, RG n° 19/03051