Aurélie, clerc de notaire, victime de burn out et non de harcèlement moral

Aurélie.a été engagée à compter du 11 juillet 2011 par la SCP P. ELISABETH & V. NATHALIE, en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée, en qualité de technicienne T1, coefficient 125 au sens de la convention collective nationale du notariat.

A compter du 12 février 2015, Aurélie a été placée en arrêt de travail.

A l’issue de deux visites médicales de reprise effectuées les 8 et 23 février 2016, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

Le 11 mars 2016, Aurélie a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 mars 2016, avant d’être licenciée par lettre du 25 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 20 juin 2016, Aurélie a saisi le conseil de prud’hommes de Brest;

Appel a été relevé de la première décision.

S’il ressort des pièces produites que Aurélie, salariée technicienne dans l’étude notariale, a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises, puis de manière continue jusqu’à être déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, il n’est pas fait état d’une reconnaissance par l’organisme de sécurité sociale d’une origine professionnelle de l’arrêt de travail initial ayant abouti à cette déclaration d’inaptitude, pas plus que d’une demande de l’intéressée en ce sens.

De plus, il y a lieu de relever, quant aux faits visés par celle-ci, mettant en cause ses conditions de travail et le comportement de l’employeur, que les pièces produites ne font essentiellement que retranscrire ses propres déclarations et perceptions, notamment sa perte de confiance et son stress au travail, s’agissant tant de l’attestation d’une ancienne salariée de l’étude qui a été en litige avec l’employeur, mais a quitté l’étude avant l’engagement de la salariée et ne fait donc que rapporter ses propos et les estimer crédibles en les rapprochant de son expérience personnelle, que de l’attestation du mari de la salariée, ou encore de celle des deux assistantes maternelles de ses enfants qui ont constaté qu’elle rentrait régulièrement en retard du travail et décrivent un changement d’état psychique en retranscrivant ses propos.

Par ailleurs, les comptes-rendus d’entretien d’évaluation, qui indiquent qu’elle a évoqué sa démotivation et des dialogues difficiles avec ses employeurs, ne laissent pas apparaître des appréciations dévalorisantes de celui-ci, qui a pris en compte la demande formulée par la salariée d’obtenir le diplôme de notaire, sans s’y opposer et a exprimé son intention de lui confier de plus en plus de dossiers de successions, l’invitant à prévoir une formation. Ces comptes-rendus n’indiquent pas de doléance de la salariée concernant sa surcharge de travail, alors qu’elle demandait précisément à se voir confier de plus grandes responsabilités. Enfin, s’agissant de l’altercation survenue, la salariée procède par affirmation et les circonstances plus précises de l’incident ne peuvent être élucidées, étant observé que celui-ci reste antérieur de plus de deux mois à l’arrêt de travail ayant abouti à l’inaptitude.

Aucune des pièces produites ne décrit donc précisément, autrement que par ses propres dires rapportés indirectement par ses médecins et ses proches dans le contexte d’une situation de type burn out d’une salariée qui aspirait à une qualification professionnelle plus élevée, des faits précis survenus à l’occasion de son travail et mettant en cause des agissements particuliers de l’employeur à son encontre.

Même pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettent donc pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral, de sorte que l’origine professionnelle de l’inaptitude n’est pas établie et que la salariée est déboutée de toutes ses demandes.


  • Cour d’appel de Rennes, 8e chambre prud’homale, 23 avril 2021, RG n° 18/01908