L’héritier (les héritiers) doit-il (doivent-ils) signer l’acte de notoriété successorale ?

Le notaire a désormais compétence exclusive pour dresser l’acte de notoriété (C. civ., art. 730-1, al. 1). Il ne peut y avoir qu’un seul notaire en charge de la succession.

L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès et tous les documents permettant d’attester de la dévolution : les actes d’état civil, de mariage, de décès. Doivent aussi être produits les documents relatifs aux dispositions à cause de mort tant en France qu’à l’étranger. Il sera aussi recherché, en cas d’unions successives du défunt, l’acte de notoriété établi en cas de décès et le jugement de divorce ou de séparation de corps. Ces documents permettent de s’assurer de l’absence d’autres héritiers.

L’intervention systématique de témoins n’est plus requise. En revanche, le notaire dispose de la possibilité de solliciter l’intervention de toute personne dont les dires paraissent utiles. Ce qui est recherché est l’exactitude de la dévolution. Il peut ainsi solliciter la comparution de membres de la famille, de proches du cercle familial pour attester de l’absence d’autres héritiers. En cas d’omission d’un héritier, sa responsabilité ne sera pas retenue s’il est démontré que toutes les vérifications possibles ont été faites, eu égard à la situation familiale.

Les diligences et vérifications du notaire, réunies avec les déclarations de l’ayant-droit requérant, donnent force probante à l’acte de notoriété.

L’acte de notoriété est établi à la requête de l’un des ayants droit du défunt. Il faut ainsi être appelé à la succession pour requérir l’établissement d’un tel acte. Seule l’intervention d’un ayant droit est requise (C. civ., art. 730-1, al. 1). Il est conseillé cependant d’associer l’ensemble des héritiers à cette signature.

2 commentaires

  1. Bonjour,
    Est-ce que cela signifie qu’une fois l’acte de partage établi il suffit qu’un des héritiers signe pour que le notaire procède aux partage.
    De même lorsqu’un des héritiers direct décède avant que le partage soit réalisé, se sont les héritiers de ce dernier qui sont appelé à la succession. En cas de refus de certains de ces héritiers suffirait il que l’un ou plusieurs d’entre eux (2/4) signent pour que le notaire procède au partage.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

  2. @ Anonyme:
    Votre question dépasse le cadre de cet article.

    L’acte de Notoriété est l’acte « de base » necessaire au reglement d’une succession.
    Il constate seulement l’identité des ayant droit du défunt.

    Si l’un deux decede, ses ayant-droit viendront à la succession par représentation, à moins qu’ils n’y renoncent individuellement.
    Un tel ayant-droit peut egalemet renoncer pour laisser ses propres enfants venir à la succession de leurs grand-parents par représentation et profiter d’un abattement plus conséquent.
    … « on » a 10 ans pour accepter une succession, sauf à partir du moment où « on » est mis en demeure de se prononcer.
    Le reglement de la succession continue alors avec les acceptants.

    L’acte de Partage est « l’acte final » du reglement d’une succession.
    Il constate la devolution des biens du défunt entre ses ayant droit.

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