Responsabilité du notaire pour défaut de vérification d’un document d’assurance de responsabilité décennale

Par acte authentique dressé par un notaire, des vendeurs ont vendu une maison d’habitation venant d’être construite. Ayant constaté divers désordres et l’assureur du constructeur de la maison ayant fait savoir que le contrat d’assurance avait été résilié avant l’ouverture du chantier, pour non-paiement des cotisations, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et la SCP notariale en indemnisation du coût des travaux de réparation et de leur préjudice de jouissance.

Commet un manquement à ses devoirs d’information et de conseil le notaire qui s’est contenté d’une simple photocopie tronquée et non signée de l’assureur de responsabilité décennale prétendu, et n’a procédé à aucune vérification supplémentaire malgré le caractère non probant de l’attestation produite.

En conséquence, la cour d’appel relève à juste titre qu’il a fait perdre aux acquéreurs une chance de pouvoir renoncer à l’achat d’une villa qu’aucune garantie d’assurance ne couvrait, ce qui justifie sa condamnation, in solidum avec les vendeurs, à réparer le préjudice subi par les acquéreurs à hauteur de 50 %.

En revanche, la Cour d’appel rejette à tort l’appel en garantie du notaire par les vendeurs, au motif que la faute de ce dernier ne leur a causé aucun dommage, alors que cette faute fondait sa condamnation in solidum avec les vendeurs.


 

  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 20 oct. 2021, pourvoi n° 20-11.853