Pas facile de changer de notaire pour une succession, Echec du référé

Selon l’article 834, dans tous les cas d’urgence le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il est invoqué l’urgence à récupérer les pièces de la succession détenues par maître S. pour pouvoir les remettre au nouveau notaire dont a fait choix M. L., conjoint survivant du de cujus, eu égard au grand âge de celui-ci et à la nécessité de régler rapidement la succession.

Toutefois, force est de constater que la demande se heurte à une contestation sérieuse, laquelle ne tient pas à l’exercice de l’action par M. L. seul sans l’accord de tous ses coindivisaires, son action pouvant être considérée comme étant de nature conservatoire et être ainsi exercée par un seul héritier en vertu des dispositions de l’article 815-2 du code civil, mais à l’exercice du droit de rétention du notaire sur lesdites pièces, pour non paiement de ses honoraires qui sont contestés par l’indivision L.. Or, il ne revient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier si les conditions de l’exercice de ce droit sont bien remplies en l’espèce au regard des dispositions de l’article R 444-15 du code de commerce.

L’action ne saurait ainsi prospérer sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

Elle ne le peut davantage sur le fondement de l’article 835 et du trouble manifestement illicite, lequel, pour être caractérisé, exige que soit établi un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Or, la rétention qui est opérée par le notaire sur les pièces dont il est sollicité la remise ne constitue pas une violation évidente de la règle de droit puisqu’elle se fonde précisément sur l’exercice d’un droit, alors par ailleurs qu’il est acquis au débat que maître S. a bien oeuvré sur la succession en cause et que sa créance d’honoraires apparaît fondée dans son principe, son montant devant être arbitré par le juge taxateur compte tenu de la contestation opposant les parties sur ce point.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur l’action de M. Ian John L. ; l’ordonnance entreprise sera confirmée, y compris sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile dont le premier juge a fait une juste appréciation.

Perdant en appel, M. L. sera condamné aux dépens de cette instance, débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à l’intimé la somme de 1.500 EUR au titre de ses frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 3 Février 2022, RG n° 21/12157

Un commentaire

  1. Moralité: Il n’y a pas que les Notaires.
    Voilà des avocats qui ont facilement gagné leurs sous !
    Un peu d’honneur et d’amour propre, quitte à n’encaisser que des honoraires de conseil, auraient évité à ce Monsieur de s’empaler sur ce référé.
    En effet, n’importe quel débutant sait qu’à defaut de tout commencement de preuve par écrit d’une faute consistante, l’exercice du droit de retention par le notaire eut être le sujet d’une explication limpide à Monsieur L résumable en 2 mots:
    « Aucune Chance »

Les commentaires sont fermés.