Dévolution de succession complexe débrouillée par le généalogiste sans mandat

A la suite du décès de M. Jean-Louis D. le 2 janvier 2013 à Pechbonnieu, le notaire chargé de la succession, maître Z., mandatait la SAS Archives Généalogiques A., de procéder à la recherche des héritiers.

Par lettre en date du 28 mars 2013, la SAS Archives Généalogiques A. indiquait aux héritiers retrouvés qu’ils détenaient des droits dans une succession et leur proposait de signer le contrat de révélation de succession.

Les héritiers de la branche maternelle ont répondu au généalogiste, accepté et signé le contrat de révélation de succession.

Les héritiers de la branche paternelle refusaient de signer le contrat.

La cour d’appel a été saisie du litige.

Pour la cour, il est constant que, lorsqu’un héritier refuse de contracter avec un généalogiste, ce dernier a droit à indemnisation lorsque son intervention a été utile à la révélation de la succession, sur le fondement de la gestion d’affaires. Il appartient au généalogiste de justifier de l’utilité de son intervention, chacun conservant de manière générale la charge de la preuve des faits qu’il allègue en demande comme en défense.

Dans cette affaire, l’intervention du généalogiste a permis aux héritiers de connaître leur qualité de successibles. Certes, les héritiers ont appris le décès par un faire-part publié dans le journal, mais ils n’ont pas contacté le notaire, car ils pensaient n’avoir aucun droit dans la succession de leur cousin au 6ème degré. Ce n’est qu’après avoir reçu le courrier du généalogiste proposant la signature du contrat de révélation de succession qu’ils ont fait le rapprochement et contacté le notaire. Il est par ailleurs établi que le généalogiste a réalisé un important travail de recherches. Le défunt est mort sans descendant, de sorte que des recherches généalogiques ont dû être effectuées en remontant à l’auteur commun pour redescendre vers les branches collatérales ce qui a permis d’identifier douze cousins au 6ème degré dans deux branches distinctes et le généalogiste verse aux débats le détail de ses recherches, entreprises sur six départements différents, attestant d’un important travail impliquant temps de travail et dépenses de fonctionnement.

L’utilité de ce travail est encore confirmée par le fait que chaque héritier percevra, après déduction des droits de succession, une somme de l’ordre de 158.997 EUR. Dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a fixé à 30.000 EUR la somme due par chaque héritier à la société généalogiste.


  • Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 12 Mai 2021, RG n° 19/01976