Copropriété horizontale validée sous conditions par la Cour de cassation

Une société, qui avait obtenu un permis de construire valant division, a vendu un lot d’une copropriété horizontale constitué d’un droit de construire une maison de 293 m² comprenant deux appartements, ainsi que d’une quote-part de la propriété du sol et des parties communes.

Après construction, l’acquéreur, qui rencontrait des difficultés financières, a décidé de vendre ses biens. Exposant qu’alors qu’il avait trouvé un acquéreur pour l’un des deux appartements, celui-ci avait renoncé à l’acquisition au motif que l’immeuble ne répondait pas aux règles d’urbanisme et ne pouvait être vendu, il a assigné la société et le notaire en indemnisation.

L’arrêt d’appel rejette ses demandes. L’acquéreur exerce un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel.

Il résulte de l’acte de vente que les parties s’étaient placées sous l’empire des dispositions combinées des articles R. 431-24 et R. 442-1 du Code de l’urbanisme. En recourant au statut de la copropriété, le vendeur n’avait fait qu’user d’une faculté qui lui était expressément ouverte par ces dispositions. La cour d’appel a souverainement constaté qu’aucun élément n’établissait que la mise en œuvre du permis de construire valant division avait eu pour but ou pour effet d’exonérer le vendeur des obligations, qu’il avait contractées, de réaliser des travaux de viabilisation ainsi que des équipements collectifs. Elle a aussi relevé que la société de vente affirmait, sans être contredite, avoir assumé les coûts correspondants. La cour d’appel a pu de ces seuls motifs, déduire, dès lors que n’étaient établies ni la faute du vendeur, consistant dans la volonté de contourner le statut légal du lotissement, ni celle du notaire, consistant dans un manquement à son devoir de conseil et d’information, que les demandes indemnitaires de l’acquéreur devaient être rejetées.

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En l’absence d’une faute du vendeur, consistant dans la volonté de contourner le statut légal du lotissement, ni celle du notaire, consistant dans un manquement à son devoir de conseil et d’information, il y a lieu de rejeter les demandes d’indemnité de l’acquéreur d’un lot d’une copropriété horizontale.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 19 Janvier 2022, pourvoi n° 20-19.329, FS-B